Moderniser la protection sociale et développer des soins de qualité

OBJECTIF : établir la « méthode ouverte de coordination » pour soutenir les efforts nationaux en faveur de la réforme et du développement des soins de santé, des soins de longue durée et de la protection sociale, en mettant l'accent sur la nécessité de soins accessibles et de qualité, qui soient financièrement viables.

CONTENU : la présente communication vise à favoriser la définition d'un cadre commun permettant de soutenir les efforts nationaux de réforme et de développement des soins de santé ainsi que des soins de longue durée, pris en charge par la protection sociale, grâce à l'application de la « méthode ouverte de coordination ». De son côté, la résolution adoptée par le Parlement européen le 11/03/2004, appelle à une coopération renforcée en matière de santé et de prise en charge de longue durée, et demande à la Commission de faire des propositions en ce sens au printemps 2004, permettant au Conseil d'appliquer la « méthode ouverte de coordination » à ce domaine et d'adopter des objectifs communs.

La présente communication complète celle faisant suite aux propositions du « Processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et le développement des soins de santé dans l'Union européenne » (voir INI/2004/2189). Cette dernière communication propose des objectifs communs pour le développement et la modernisation de l'offre et du financement des soins, qui permettraient aux Etats membres de définir leur stratégie nationale et de bénéficier des expériences et des « bonnes pratiques » des autres.

Tout en rappelant la compétence des États membres en matière de santé et de protection sociale, la Commission souligne l'existence de défis communs aux États membres, en particulier les impératifs liés au vieillissement de la population et à la cohésion sociale. Elle propose ainsi de mettre à profit la « méthode ouverte de coordination » en demandant aux États membres d'élaborer, avant le prochain Sommet de Printemps en 2005, des « rapports préliminaires » qui dressent un état des lieux de leurs systèmes respectifs et permettent de dégager, après analyse de la Commission, des objectifs communs pour la réforme. Elle rappelle à ce titre les trois principes, identifiés à la suite des Conseils européens de Lisbonne et Göteborg, devant encadrer cette réforme, à savoir : l'accessibilité des soins sur une base d'universalité, d'équité et de solidarité, prenant en compte les besoins et les difficultés des groupes et des individus les plus désavantagés, mais aussi de ceux qui doivent bénéficier de soins coûteux et longs ; l'offre de soins de qualité à la population, s'adaptant aux avancées de la science et aux besoins émergeant avec le vieillissement, et reposant sur une évaluation de leurs bénéfices pour la santé ; des mesures assurant la viabilité financière, à long terme, de ces soins et visant à la plus grande efficacité du système.

Pour relever ces défis, la réforme des systèmes de protection sociale doit être poursuivie de manière intégrée et coordonnée. Selon la Commission, les soins de santé et les soins pour personnes âgées devaient représenter l'un des domaines où doit s'appliquer la « rationalisation » des processus de coordination en matière de protection sociale. Cette « rationalisation » contribuera à renforcer les messages politiques en faveur de la modernisation des systèmes et à assurer leur cohérence avec les autres processus de coordination relevant de la « stratégie de Lisbonne ». Il en découlera une meilleure cohérence avec les processus existants en matière de protection sociale (réforme des retraites, inclusion sociale) et une coordination renforcée avec d'autres processus politiques : la stratégie européenne pour l'emploi, en particulier en ce qui concerne les défis du vieillissement de la main-d'oeuvre employée dans ces secteurs ; et les « grandes orientations de politique économique ». Dans ce contexte, la « méthode ouverte de coordination » sera un outil souple, respectueux de la diversité des situations et des compétences nationales, et donc particulièrement adapté à la spécificité des systèmes de soins de santé au sein de l'ensemble des branches de la protection sociale. Elle contribuera à l'implication des nombreux acteurs de ce secteur, notamment les partenaires sociaux, les professions de santé et les représentants des patients, dont le rôle ne cesse de s'affirmer. Enfin, elle favorisera une approche globale et intégrée des problèmes rencontrés aujourd'hui par les différents systèmes, en établissant un lien étroit avec les différents instruments et les différentes politiques concernés par le domaine.