Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers des Communautés

OBJECTIF : présentation du Rapport annuel 2003 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude.

CONTENU : le présent rapport annuel met l'accent sur certains développements majeurs réalisés en 2003 par la Commission. Ceux-ci suivent les quatre axes de l'Approche stratégique globale. Le rapport évoque certains thèmes horizontaux comme les résultats des audits dans les fonds structurels. Il évoque également le rapport de la Commission évaluant les activités de l'OLAF et les engagements de la Commission devant le Parlement européen le 18 novembre 2003. Un bilan est dressé des progrès de la protection pénale des intérêts financiers des Communautés, en particulier en ce qui concerne le projet de procureur européen et les relations entre la Commission et les organes de coopération judiciaire et policière. Le rapport est accompagné par deux documents de travail des services, à savoir la mise en oeuvre du Plan d'action 2001-2003 et l'inventaire des mesures prises par les Etats membres, d'une part, d'autre part la partie relative aux informations statistiques pertinente.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

- S'agissant des fonds structurels, le suivi interne des irrégularités et les procédures de recouvrement ont été jugés satisfaisants dans la majorité des Etats membres, ce qui conduit à penser que ces derniers s'organisent mieux quant à leurs responsabilités en matière de bonne gestion des Fonds structurels, ainsi que de traitement des irrégularités et des recouvrements, et qu'ils assument généralement leurs tâches de manière adéquate. Il importe toutefois que les Etats membres améliorent leur interprétation de la notion d'irrégularité pour disposer d'une image plus complète et plus fiable de la protection des intérêts financiers et de la lutte contre la fraude sur la base de données complètes, cohérentes, exactes et à jour.La Commission a adressé aux différents Etats membres des recommandations spécifiques. En ce qui concerne les politiques communautaires exécutées en gestion décentralisée (FEOGA-Garantie, Actions structurelles), la lenteur des procédures et l'accumulation des créances communautaires sont un sujet de préoccupation à la fois pour la Commission, la Cour des Comptes et pour l'Autorité budgétaire. L'arriéré total des irrégularités en attente de recouvrement dans le secteur du FEOGA-Garantie était estimé en 2002 à 2,2 milliards EUR selon les données communiquées par les Etats membres. En ce qui concerne les cas d'irrégularité communiqués avant 1999, objet des travaux de la Task force Recouvrement, le montant est de plus de 1 milliard EUR. En ce qui concerne les cas des années 1995 à 1999 ainsi que les cas antérieurs à 1995 relatifs à l'Italie, la Task Force a examiné en détail 433 cas (dont 343 concernent l'Italie), chacun d'un montant supérieur à 500.000 EUR chacun. Au terme de cette analyse, le total à recouvrer est fixé à 700 mios EUR pour neuf Etats membres (dont 550 millions pour l'Italie). A noter que la Commission a mis en place un processus de consultation impliquant l'Office européen de lutte antifraude le plus en amont possible, afin de solliciter son expérience opérationnelle dès le stade de l'élaboration des propositions législatives. Entré dans sa phase active en 2003, ce mécanisme a toutefois été, pour cette première année complète de fonctionnement, de nature essentiellement expérimentale.

- Une stratégie de coopération et d'information mutuelle entre tous les partenaires publics, est particulièrement nécessaire pour lutter efficacement contre la criminalité organisée, notamment transnationale, affectant les intérêts financiers communautaires. La Commission assume sa responsabilité, notamment en apportant son assistance dans le domaine de l'intelligence ainsi que dans le domaine opérationnel (analyse du renseignement dans le cadre de l'assistance mutuelle ; protection de la monnaie européenne ; Programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires : Hercule) ;

- Depuis mai 1999, la Communauté dispose d'un cadre légal global pour lutter contre la fraude, la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte à ses intérêts financiers et pour enquêter à l'intérieur des institutions, organes et organismes sur les comportements irréguliers. Les réflexions sur le renforcement de ce dispositif qui encadre les activités de l'OLAF ont progressé en 2003, y compris sur la base du rapport d'évaluation de la Commission et de l'expérience dans l'affaire Eurostat (approfondissement de la réforme anti-fraude ; Progrès dans modernisation de l'administration publique européenne) ;

- L'exigence de poursuivre de manière plus effective les auteurs de la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers communautaires, a fortiori dans le cadre d'une Europe élargie, a conduit la Commission à proposer la création d'un procureur européen. L'année 2003 aura été marquée par le suivi de ce débat et sa concrétisation dans les propositions de la Convention européenne sur la création d'un Parquet européen, la décision revenant à la Conférence intergouvernementale (CIG). Enfin, suite à l'extension du mandat d'Europol le 01/01/2002 à toutes les formes graves de criminalité internationale, parmi lesquelles la fraude et la corruption, et à la création d'Eurojust, la coopération entre la Commission et les organismes de coopération judiciaire et policière a connu en 2003 des développements significatifs.