Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers des Communautés
OBJECTIF : Protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte antifraude. Présentation du Plan d'action 2004-2005.
CONTENU : les priorités de la Communauté pour protéger ses intérêts financiers et lutter contre la fraude ont été établies par l'Approche stratégique globale du 28 juin 2000 pour la période 2000-2005 et mises en oeuvre par le Plan d'action 2001-2003. Le présent Plan d'action 2004-2005 témoigne de l'engagement continu de la Commission en faveur de la lutte contre la fraude et constitue l'une de ses réponses aux nouveaux défis qui correspondent à l'évolution de l'Union pour ces années 2004 et 2005. Ce Plan intègre :
- les actions qui n'ont pu être mises en oeuvre au cours de la période précédente et celles qu'il fallait encore définir pour compléter la mise en œuvre de l'Approche stratégique globale, notamment le renforcement du partenariat opérationnel avec les États membres ;
- les développements récents relatifs au renforcement du cadre réglementaire de l'OLAF, tels que recommandés par la Commission dans son Rapport d'évaluation des activités de l'OLAF et annoncés par le Président de la Commission dans son « Plan d'action » du 18 novembre 2003 ;
- un certain nombre d'initiatives plus spécifiques telles que le Livre blanc sur le Procureur européen, ou d'autres, qui répondent à des demandes ou à des besoins ponctuels, comme le traitement des cas d'irrégularités communiqués avant le 1er janvier 1999 dans le domaine du FEOGA-Garantie (Task-Force « Recouvrement ») ou la simplification de la procédure de communication des irrégularités (FEOGA-Garantie, Fonds structurels, Fonds de cohésion).
La Commission définit dans ce plan trois types d'actions prioritaires à mettre en oeuvre dans le prolongement de l'approche stratégique globale pour la protection des intérêts financiers et la lutte antifraude, adoptée en juin 2000, et de son plan d'action 2001-2003:
- le renforcement du cadre réglementaire de mai 1999 relatif aux activités de l'OLAF et à ses compétences (amélioration de la circulation de l'information entre l'Office et les institutions et organes européens; garantie pleine des droits des personnes concernées par une enquête, interne comme externe; renforcement de l'efficacité opérationnelle de l'Office et renforcement du rôle de son comité de surveillance);
- l'amélioration du flux d'informations entre les États membres et la Commission, notamment par la modification des règlements sur les communications des irrégularités, par le développement du fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE) et par la mise en œuvre d'une nouvelle réglementation relative à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du blanchiment d'argent des produits de la fraude communautaire;
- le développement de la protection pénale des intérêts financiers communautaires avec les autorités compétentes des États membres, notamment en donnant suite à la décision de la Conférence intergouvernementale (CIG) de prévoir la base juridique permettant de créer un Parquet européen, compétent pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le traité constitutionnel.