Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013

OBJECTIF : présenter des propositions détaillées concrétisant les projets budgétaires de la Commission dans le contexte des nouvelles perspectives financières 2007-2013.

CONTENU : En complément du programme politique approuvé en février 2004 dans sa communication COM(2004)0101 (voir INI/2004/2006), la Commission présente une série de propositions concrètes qui précise de façon détaillée les moyens requis pour mettre en oeuvre les perspectives financières 2007-2013 et explique de quelle manière seront simplifiés et rationalisés les instruments envisagés par la Commission pour concrétiser son projet politique.

L'ensemble de ces propositions obéit à un principe fondamental, celui de la valeur ajoutée communautaire des actions. Pour obéir à ce critère, chacune des propositions envisagées est analysée à l'aune de 3 critères connexes:

- l'efficacité: l'UE doit être le seul moyen d'obtenir des résultats pour réaliser un projet;

- l'efficience: l'UE doit offrir le meilleur rapport qualité-prix;

- la synergie: l'action de l'UE doit être nécessaire pour réduire les disparités et améliorer la qualité.

PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES RUBRIQUE PAR RUBRIQUE : en appliquant les principes et critères décrits ci-avant, la Commission propose une structure budgétaire en 5 rubriques qui se déclinent comme suit :

1) rubrique 1 : croissance durable : celle-ci est divisée en deux composantes :

- compétitivité pour la croissance et l'emploi;

- cohésion à l'appui de la croissance et de l'emploi ;

2) rubrique 2 : développement durable et protection des ressources naturelles;

3) rubrique 3 : citoyenneté, liberté, sécurité et justice;

4) rubrique 4 : "Union européenne - partenaire mondial" regroupant toutes les actions extérieures, y compris les instruments de pré adhésion, l'intégration du FED dans le budget CE, les aides d'urgence et la garantie de prêts;

5) administration : cette rubrique comprend les dépenses des institutions autres que la Commission, les retraites et les écoles européennes ; les dépenses Commission sont directement prises en compte dans les rubriques opérationnelles correspondantes.

Le présent document détaille en particulier les 4 premières grandes rubriques budgétaires :

RUBRIQUE 1A : pour favoriser la compétitivité, la Commission propose les objectifs suivants :

- promouvoir la compétitivité des entreprises au sein d'un marché unique pleinement intégré : dans ce contexte, la Commission propose un programme-cadre en faveur de l’innovation et de la compétitivité incluant la compétitivité de l'industrie, l'esprit d'entreprise, le développement des PME, l'innovation, la société de l'information et les éco-technologies;

- intensifier et améliorer la recherche et le développement technologique européens : la Commission entend proposer un 7ème programme-cadre de recherche ambitieux concentrant un niveau de financement public de 1% de PIB à l'horizon 2010. Les secteurs de recherche prioritaires seraient l'espace et la sécurité;

- interconnecter l'Europe via les réseaux communautaires via deux instruments spécifiques : un instrument spécifique pour achever les réseaux de transport et d'énergie transeuropéens identifiés par le Conseil et le Parlement européen et instrument distinct fondé sur l'actuel programme Marco Polo relatif à l'intermodalité, composé de projets de plus petite envergure. A cela viendrait s’ajouter un instrument de financement spécifique pour GALILEO ainsi qu’une ligne budgétaire nouvelle  visant à financer le démantèlement des centrales nucléaires vétustes;

- améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation, notamment en mettant l'accent sur la mobilité : la Commission propose un programme totalement intégré rassemblant la totalité des financements de l'éducation et de la formation de 2007-2013 avec des objectifs de mobilité très ambitieux;

- réaliser l'Agenda pour la politique sociale : cet agenda combine législation, méthode ouverte de coordination et dialogue social. Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose notamment un programme-cadre unique visant à renforcer l'emploi et la solidarité ("PROGRESS") qui proposera aux utilisateurs un "guichet unique" et des règles communes pour les candidats aux volets du programme.

RUBRIQUE 1B : pour favoriser la cohésion dans l'Union, la Commission propose les objectifs suivants :

- la convergence : les efforts doivent être concentrés dans les États membres et les régions les moins développés ;

- la compétitivité régionale et l'emploi : cet objectif vise essentiellement les États membres et régions non concernés par la convergence;

- la coopération territoriale européenne à travers des programmes transfrontaliers et transnationaux.

La Commission propose également de renforcer les éléments qui contribuent à la valeur ajoutée de la politique de cohésion: la concentration des ressources sur l'investissement, le respect des règles relatives au marché unique, l'accent mis sur la création d'emplois dans de nouvelles activités, la contribution au partenariat et à la bonne gouvernance et l'effet d'entraînement.

Parallèlement et pour compléter cet ensemble de mesures (1A +1B), la Commission propose un instrument permettant de réagir aux changements économiques afin de stimuler la croissance et l'emploi : il