Le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice

En adoptant le rapport d'initiative de M. Jean-Louis BOURLANGES (ALDE, FR), le Parlement européen a adopté une recommandation adressée au Conseil et au Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). La recommandation vise à fixer un canevas pour l'avenir de l'ELSJ en se fondant sur 3 exigences majeures :

- le renforcement de la légitimité de l'ELSJ;

- la promotion des libertés et des droits fondamentaux dans le contexte de la mise en oeuvre des politiques liées à l'ELSJ;

- le renforcement de la crédibilité de l'ELSJ tant au sein de l'Union que dans les États membres.

Parallèlement, le Parlement demande la réalisation d'un certain nombre d'objectifs précis d'ici à 2009.

1) En ce qui concerne la question du renforcement de la légitimité de l'ELSJ, le Parlement recommande au Conseil de donner la priorité à l'application de la procédure de codécision associant le Parlement à toutes les matières portant sur l'immigration (article 67 du traité CE) et aux mesures de lutte contre le terrorisme (article 42 du traité UE) dans l'esprit de la Constitution et des accords intervenus pour la mise en oeuvre du traité de Nice. Il faut également que des efforts soient accomplis en matière de transparence des débats législatifs au sein du Conseil conformément aux principes du règlement 1049/2001/CE. Le Parlement demande également à être systématiquement consulté sur tout accord international en matière de coopération judiciaire, pénale et policière et sur toute position commune ayant trait à l'ELSJ ainsi que sur la programmation législative opérationnelle ayant trait à l'ELSJ comme cela est prévu par la Constitution.

2) Sur la question des libertés et des droits fondamentaux applicables aux politiques liées à l'ELSJ, le Parlement souhaite une réelle promotion des droits relatifs à la citoyenneté européenne en accord avec les États membres afin qu'aucun citoyen ne se considère comme un étranger dans l'Union. Pour le Parlement, il faut systématiser la formation en droit européen des juges, avocats et fonctionnaires de police et exiger l'institution rapide d'une Agence européenne pour les droits fondamentaux afin d'ancrer les politiques mises en oeuvre au sein de l'Union sur le respect des droits fondamentaux européens. Il faut également exiger la mise en place d'un Bureau européen d'aide aux victimes du terrorisme.

En adoptant par 329 voix pour, 274 contre et 16 abstentions un amendement à la recommandation, la Plénière a également demandé la mise en place de nouvelles propositions législatives rétablissant l'équilibre entre les exigences sécuritaires et le respect des droits fondamentaux. Pour le Parlement, il importe que tout acte législatif de l'Union soit préalablement évalué à l'aune du respect des droits fondamentaux. Dans le même ordre d'idée, le Parlement demande le renforcement du concept de citoyenneté et l'inclusion de garanties minimales pour la liberté de circulation des citoyens de l'Union et les membres de leur famille (qu'ils soient du même sexe ou non). Il faut donc promouvoir un niveau commun de protection des droits fondamentaux dans toute l'Union.

3) Sur la question de la crédibilité de l'ELSJ, le Parlement demande que chaque objectif soit associé à un calendrier de mise en oeuvre clair et crédible associant le Parlement européen et les parlements nationaux. Il recommande entre autre l'engagement de recherches systématiques en matière de sécurité intérieure pour prévenir les catastrophes naturelles et terroristes et la création d'un noyau de dispositions opérationnelles européennes en matière de coopération judiciaire et policière. Il faut également adopter des standards de protection des données et créer une autorité commune dans ce domaine. Il importe surtout d'identifier les principaux domaines qui doivent être abordés en commun comme les questions d'asile, d'immigration ou de terrorisme en associant la Commission, le Conseil et les ministres de la Justice et des Affaires Intérieures.

Sur la question des objectifs à atteindre d'ici aux cinq prochaines années, le Parlement s'est distingué de la position de sa commission des libertés publiques et a adopté une série d'amendements en Plénière.

En ce qui concerne la politique d'immigration, la Plénière a demandé la réalisation des objectifs suivants :

-établissement d'un politique d'immigration cohérente afin de développer des voies légales de migration;

-soutien aux mesures d'intégration sociale et culturelle des migrants;

-relèvement des défis démographiques et économiques en tenant compte de la capacité d'accueil des États membres;

-établissement d'un cadre cohérent de coopération internationale avec les pays d'origine.

A la faveur de 2 amendements GUE/NGL approuvés en Plénière, le Parlement a également demandé que les migrants ne soient pas considérés comme de la main-d'oeuvre temporaire servant uniquement à combler des déséquilibres mais comme un apport pour les sociétés européennes. Il demande en outre que l'Union reprenne à son compte toutes les dispositions figurant dans la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants des Nations Unies du 18 décembre 1990.

En matière de lutte contre l'immigration clandestine, le Parlement demande la mise en place d'un cadre législatif permettant d'harmoniser le concept d'immigration illégale et la mise en place d'un politique commune de lutte contre l'immigration illégale sanctionnant les trafiquants et luttant contre le trafic des êtres humains.

Pour la politique de retour, le Parlement demande que des politiques de rapatriement soient mises en oeuvre en codécision avec le PE et en accord avec les pays d'origine.

En matière d'asile, le Parlement réitère sa demande d'un statut uniforme et d'une procédure commune et rappelle dans un amendement ALDE adopté en Plénière, que le cadre légal à mettre en place doit respecter les accords internationaux en vigueur. La Plénière appelle donc à tirer les leçons de l'expérience du centre français de Sangatte et à ne pas courir le risque de créer des situations de non-droit à l'encontre de ces personnes particulièrement fragiles. Par 332 voix pour, 276 contre et 13 abstentions, la Plénière a également approuvé un considérant GUE/NGL précisant que les camps de réfugiés ne devaient pas être envisagés à l'extérieur de l'Union dans la mesure où ils comporteraient un risque évident de violations des droits fondamentaux.

En matière de coopération judiciaire, le Parlement estime que :

-la coopération judiciaire civile de l'Union doit viser à rapprocher le droit de la famille et le cadre légal des successions;

-la coopération pénale doit permettre d'adopter des garanties minimales pour les prévenus et les détenus.

Le Parlement demande encore une évaluation d'ici à fin 2005 de la mise en oeuvre du plan de lutte contre le terrorisme. Il faut également mettre rapidement en place l'Agence sur le contrôle des frontières et faire en sorte qu'elle coopère étroitement avec les services compétents des États membres.

Enfin, la Plénière félicite la Présidence néerlandaise de son engagement à adopter, au plus tard le 1er avril 2005, la décision prévoyant le passage à la majorité qualifiée et à la codécision de toutes les mesures relevant du Titre IV du Traité CE, et invite le Conseil européen à retenir cette suggestion.