Budget 2005: section III, Commission
OBJECTIF : présentation d'une lettre rectificative n°1 à l'avant-projet de budget 2005 (section III - Commission).
CONTENU : La présente lettre rectificative n°1 à l'avant-projet de budget (APB) pour l'année 2005 couvre les éléments suivants:
- une demande de crédits supplémentaires sous la rubrique 7 des perspectives financières destinée à financer les actions encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque;
- une demande de crédits supplémentaires sous la rubrique 7 des perspectives financières destinée à financer la stratégie de préadhésion pour la Croatie;
- la suppression des crédits initialement budgétisés pour la Croatie dans le cadre du programme CARDS sous la rubrique 4 des perspectives financières;
- l'intégration de la proposition visant à étendre PEACE II à la période 2005-2006 et à l'aligner ainsi sur les autres actions structurelles;
- la reprise par l'Office des publications (OPOCE) d'activités et de postes liés à CORDIS (Service d'information sur la recherche et développement communautaire) qui appartenaient auparavant à la DG ENTR;
- la création d'un nouvel article budgétaire permettant à la Communauté européenne d'adhérer à la Convention internationale sur la protection des obtentions végétales (UPOV);
- la mise à jour des recettes dans le contexte de l'association de la Suisse à l'application de l'accord de Schengen et EURODAC;
- un certain nombre de corrections techniques aux commentaires budgétaires afin de prendre en compte les bases légales adoptées depuis la présentation de l'APB 2005.
La marge disponible sous la rubrique 7 de l'APB 2005 s'élève à 1,616 milliards EUR. La Commission propose d'utiliser une partie de cette marge pour des crédits d'engagement supplémentaires de 219 mios EUR afin de financer le programme spécifique destiné à la communauté chypriote turque (114 mios EUR) et la stratégie de préadhésion pour la Croatie (105 mios EUR). Les crédits de paiement supplémentaires correspondants qui s'avèrent nécessaires s'élèvent à 45,24 mios EUR (26,84 mios EUR et 18,4 mios EUR respectivement).
L'inclusion de la Croatie sous la rubrique 7 implique la suppression des crédits budgétisés pour la Croatie sous la rubrique 4, qui s'élèvent à 65 mios EUR en crédits d'engagement et à 10 mios EUR en crédits de paiement. Il est proposé de modifier les lignes budgétaires correspondantes pour déduire ces montants. Cela implique une réduction correspondante des montants requis au titre de l'instrument de flexibilité.
Du fait de la prorogation de PEACE II pour deux nouvelles années, seul un changement dans cet instrument en crédits d'engagement pour 2005 devra être effectué. Le montant total à mettre à disposition est de 60 mios EUR, dont 36,6 mios EUR au titre du FEDER et 23,4 mios EUR au titre du FSE. Cette augmentation est rendue possible par la marge sous la rubrique 2 des perspectives financières, qui est occasionnée par la fin de l'éligibilité de l'Irlande au Fonds de cohésion. Par voie de conséquence, la Commission entend ajuster les sous-rubriques correspondantes dans une proposition séparée.
En tant que plate-forme d'information pour la recherche et l'innovation, CORDIS est considéré comme un complément précieux aux services publics déjà offerts par l'Office des publications (OPOCE) et un transfert «préliminaire» de CORDIS a été convenu entre les deux services concernés avec effet au 1er mai 2004. L'intégration définitive de CORDIS dans l'OPOCE requiert des changements dans les organigrammes (18 postes) et un virement de crédits.
Au total, cette lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2005 implique une modification de l'APB de l'ordre de :
- 214 mios EUR de crédits supplémentaires en engagements,
- 35,24 mios EUR de crédits supplémentaires en paiements.
L'APB 2005 (incluant la lettre rectificative 1/2005) se présente donc comme suit :
-crédits d'engagements : 117.427.519.560 EUR
-crédits de paiements : 109.574.756.839 EUR.