Relations UE/Irak: instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction (accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, point 24)

La commission a adopté le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE-DE, DE) qui approuve la décision de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 185 millions d'euros en faveur de l’extension du programme PEACE II en Irlande du Nord, les subventions accordées aux agences décentralisées et à la réhabilitation et la reconstruction de l'Iraq.

Tout en affirmant son soutien au financement du programme PEACE II, la commission rappelle qu'une révision des sous-plafonds sous la rubrique 2 des perspectives financières telle que proposée au départ par la Commission aurait pu être une solution de rechange. Elle ajoute que la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour les agences décentralisées sous la rubrique 3 montre la nécessité de trouver une «solution structurelle» au volume toujours croissant des financements nécessaires pour ces agences et la nécessité de concilier cela et les besoins relevant d'autres priorités politiques dans le domaine des politiques internes. Enfin, les députés soulignent que la mobilisation de l'instrument de flexibilité a été décidée pour la cinquième année consécutive pour la rubrique 4 étant donné que les montants nécessaires pour faire face aux crises internationales depuis 2000 ne peuvent être financés sans dépasser le plafond initial prévu pour cette rubrique.