Résolution sur les pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées SPG de la Communauté pour la décenie 2006/2015
En adoptant une résolution commune déposée par tous les groupes, à l'exception du groupe IND/DEM, le Parlement européen appuie la réforme du Système des Préférences Généralisées (SPG) proposée par la Commission en ce qu'elle vise à "la simplification, la stabilisation et la clarification des régimes, la concentration des préférences sur les pays en développement qui en ont le plus besoin et le renforcement de l'élément se rapportant au développement durable". Cependant, le Parlement regrette que la proposition ne se réfère pas à "une évaluation détaillée du fonctionnement et de l'impact de l'actuel SPG" et qu'elle "n'ait pas été le fruit d'une véritable consultation des parties prenantes".
Pour le Parlement, l'impact du prochain règlement sur les besoins particuliers des pays en développement pourrait être amélioré si les préférences étaient octroyées en fonction des avantages comparatifs et des intérêts d'exportation des bénéficiaires.
En ce qui concerne le nouveau mécanisme de graduation, le Parlement regrette qu'il soit fondé sur le critère de la part de marché et qu'il ne prenne pas en compte les indicateurs de développement et de pauvreté. Certains pays, grands exportateurs mais ne dépassant pas encore le stade de la pauvreté, pourraient en subir les conséquences néfastes.
Par ailleurs, le Parlement se félicite de la création du SPG+ et de l'objectif de promotion du développement durable. Avec ce nouveau SPG+, les pays en développement seraient jugés sur des critères objectifs pour être éligibles. Le Parlement insiste pour que cette éligibilité soit liée non seulement à la ratification des conventions internationales pertinentes mais aussi à leur application effective. Il considère aussi que le degré de respect des droits de l'homme doit devenir un critère dans la prise de décision. Pour atteindre ces objectifs, le Parlement demande que l'Union s'engage à renforcer les capacités dans ces pays afin de les aider "à remplir les conditions requises pour avoir droit au "SPG+", sans quoi les normes fixées pourraient se transformer en obstacles non tarifaires et un grand nombre de pays pourraient se voir privés des avantages potentiels du système". Un autre problème pour les pays en développement concerne les règles d'origine qui sont parfois difficiles à établir dans ces pays, les empêchant ainsi de bénéficier pleinement du SPG. C'est pourquoi, le Parlement se félicite de la détermination de la Commission à réformer le système des règles d'origines mais demande que des règles d'origines moins strictes soient appliquées aux pays les moins avancés.
En conclusion, le Parlement demande des "clarifications supplémentaires" sur les modalités et les mécanismes de mise en oeuvre du nouveau SPG. Sans cela, le Parlement ne sera pas en mesure de mener à bien, en meilleure connaissance de cause, une évaluation définitive du projet à venir.