Révision des perspectives financières 2000-2006
OBJECTIF : revoir les perspectives financières 2000-2006 afin de tenir compte de diverses modifications intervenues dans les rubriques 1 et 2 des perspectives financières.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil (accord interinstitutionnel).
CONTENU : La réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée par le Conseil en septembre 2003 prévoit de réduire les paiements directs ("modulation") afin de financer la politique de développement rural. À cette fin, un système de réduction progressive des paiements directs, obligatoire à l'échelon communautaire, sera introduit pour les années 2005 à 2012, afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les instruments politiques conçus pour promouvoir l'agriculture durable et ceux visant à encourager le développement rural et à financer des mesures supplémentaires dans ce domaine. Ainsi, tous les paiements directs supérieurs à 5.000 EUR seront réduits d'un pourcentage donné chaque année et les économies réalisées serviront à financer des mesures supplémentaires relevant du développement rural. Ces mesures seront allouées aux États membres selon des critères objectifs. Un taux de modulation de 3% sera appliqué en 2005 aux montants à allouer aux agriculteurs, avant de passer à 4% en 2006 et de s'établir à 5% pour la période 2007-2012.
Par conséquent, une partie des crédits d'engagement actuellement prévus pour les paiements directs dans la sous-rubrique 1a "Politique agricole commune" des perspectives financières sera transférée à la sous-rubrique 1b "Développement rural". Ce transfert ne modifiera toutefois pas le plafond global de la rubrique 1 "Agriculture", car la modulation implique simplement un jeu à somme nulle entre ses deux sous-rubriques. La première année (année civile 2005 = exercice 2006) de ce transfert de crédits coïncide avec la dernière année des perspectives financières actuelles. La modulation ne s'appliquera pas dans les nouveaux États membres durant la période de mise en place progressive des paiements directs.
Selon les estimations actuelles, les crédits d'engagement à transférer de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b pour le budget 2006 s'élèveront à quelque 655 mios EUR. Il faut donc modifier les perspectives financières 2000-2006 afin de tenir compte de cette modification, conformément à la procédure définie aux points 19 à 21 de l'accord interinstitutionnel sur la procédure budgétaire. Sachant que le plafond global de la rubrique 1 demeurera inchangé, la Commission propose d'insérer une simple note de bas de page dans les tableaux des perspectives financières pour 2006 pour la rubrique 1 précisant que "Le respect des plafonds des perspectives financières n'empêche pas, en 2006, le transfert de crédits de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b, au titre de la modulation, dans les conditions et les limites prévues par l'article 10 du règlement 1782/2003/CE du Conseil".
Parallèlement, la Commission entend également introduire une autre modification touchant à la rubrique 2 des perspectives financières ("Actions structurelles") afin de tenir compte d'une nouvelle demande d'intervention pour le programme PEACE entre 2004 et 2006. Pour rappel, la Communauté contribue à l'effort de consolidation du processus de paix en Irlande du Nord via le programme PEACE entre 2000-2004. Toutefois, le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a invité la Commission à examiner la possibilité d'aligner les interventions au titre du programme PEACE II sur celles d'autres actions structurelles arrivant à terme en 2006. Compte tenu de la nature spécifique de la sous-rubrique "Fonds structurels" des perspectives financières et de l'absence de marge qui la caractérise, les dépenses supplémentaires en faveur de PEACE II pour 2005 et 2006 nécessitent de relever le plafond des crédits d'engagement de cette sous-rubrique des montants correspondants. Ces montants sont prévus dans un règlement à adopter prochainement (voir CNS/2004/0228) modifiant le règlement 1260/1999/CE du Conseil sur les Fonds structurels.
Outre cette modification, la présente révision des perspectives financières entend également tenir compte du fait que l'Irlande n'est plus éligible au Fonds de cohésion à compter de 2004. Or, si un État membre devient inéligible, les ressources de ce Fonds doivent être réduites en conséquence. La Commission propose donc d'effectuer les ajustements suivants afin d'assurer la poursuite du programme PEACE et de tenir compte de la perte d'éligibilité de l'Irlande au Fonds de cohésion:
- relever le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique "Fonds structurels", réduire celui de la sous-rubrique "Fonds de cohésion" et adapter en conséquence le plafond de la rubrique 2 "Actions structurelles" pour 2005 et 2006, aux prix de 1999;
- procéder à l'ajustement technique de ces montants à l'évolution des prix et du RNB (revenu national brut) pour l'exercice 2005.