Accord CE/Saint-Marin: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiments d'intérêts
OBJECTIF : signature et conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, et approbation ainsi que signature de la Déclaration commune d'intention qui l'accompagne.
ACTES PROPOSÉS : Décisions du Conseil.
CONTENU : par sa décision du 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse, les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords appropriés en vue d'assurer l'adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l'intérieur de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
L'accord avec Saint-Marin, qui comprend quatre éléments - retenue et retenue à la source, partage des recettes, fourniture volontaire d'informations et clause de révision - est maintenant présenté au Conseil pour en permettre la signature et la conclusion. L'accord est accompagné d'une déclaration commune d'intention auxiliaire entre la République de Saint-Marin et la Communauté européenne, ensemble avec chacun de ses Etats membres. Cette déclaration commune d'intention confirme qu'au cours de la période de transition prévue dans la directive 2003/48/CE, la Communauté européenne entamera des pourparlers avec d'autres centres financiers importants, afin que ces territoires adoptent des mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées par la Communauté. La déclaration commune d'intention prévoit également que les mesures convenues seront appliquées de bonne foi et que les parties n'agiront pas unilatéralement de façon à mettre en péril cet accord sans motif valable. Si une différence importante entre le champ d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil et celui de l'accord vient à être découverte, les parties contractantes engageront immédiatement des consultations afin de veiller à ce que le caractère équivalent des mesures prévues par l'accord soit maintenu. La déclaration commune d'intention ajoute que la conclusion de conventions fiscales avec les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'engagement de Saint-Marin de prévoir, dans ce contexte, un échange de renseignements conformément aux standards de l'OCDE est de nature à approfondir la coopération économique et fiscale.
Il est également indiqué dans la déclaration commune d'intention que les parties engageront des consultations le plus tôt possible afin:
- d'examiner les conditions d'une amélioration progressive du libre d'accès réciproque aux marchés financiers des deux parties. Une condition préliminaire concerne la nécessité pour les règles prudentielles appropriées, et pour la surveillance des opérateurs de Saint-Marin concernés, d'être telles qu'elles préservent le bon fonctionnement du marché intérieur dans les secteurs considérés. Tout accord éventuel dans ce domaine doit être fondé sur l'adoption et la mise en oeuvre, par la République de Saint-Marin, dans les secteurs économiques appropriés, de l'acquis communautaire existant et futur ;
- d'examiner les possibilités de simplifier les procédures prévues dans leur accord d'union douanière et de coopération. À cet égard, la République de Saint-Marin est disposée à adopter des procédures informatisées semblables à celles du système INTRASTAT;
- d'examiner les possibilités d'accès pour les ressortissants de la République de Saint-Marin aux programmes de recherche, d'étude et de formation supérieure mis en place par la Communauté européenne.