Budget rectificatif 10/2004: section III Commission, état général des recettes

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif n°11 au budget 2004 visant à réclamer un montant additionnel aux États membres de l'ordre de 1 milliard EUR en vue de financer en paiements la mise en œuvre de la rubrique 2 du budget 2004 (Fonds structurels).

CONTENU : le présent avant-projet de budget 11/2004 couvre les trois éléments suivants :

1) une augmentation des crédits de paiement pour la plupart des lignes budgétaires des Fonds structurels dans la rubrique 2A du budget pour un montant total de 3,4 milliards EUR : la mise en oeuvre des programmes des Fonds structurels pour 2000-2006 a été inférieure aux attentes au cours des 4 premières années de la période de programmation actuelle, ce qui a causé une importante sous-exécution des budgets de paiement. Cela a entraîné une approche de la budgétisation plus conservatrice de la part de l'autorité budgétaire. Toutefois, les régions, les États membres et les services de la Commission ont conjugué leurs efforts pour améliorer l'exécution des Fonds structurels, permettant une nette amélioration de l'exécution des fonds octroyés depuis le début de 2004 et conduisant la Commission à anticiper l'éventuelle nécessité de renforcer le budget de paiements du budget 2004. Dans le souci permanent d'éviter une sous-exécution, la Commission a néanmoins opté pour une appréciation conservatrice des paiements de fin d'année et a prévu des besoins supplémentaires limités de l'ordre de 3,4 milliards EUR en crédits de paiement pour les Fonds structurels.

Pour obtenir cette somme, la Commission a d'abord tenté d'effectuer des virements de crédits entre rubriques budgétaires. Mais, la forte mise en oeuvre du budget 2004 n'a pas permis de trouver les montants nécessaires. En revanche, il a été possible de trouver à l'intérieur du budget existant, sous la rubrique 1A, un important excédent de crédits de 1,1 milliard EUR pour lequel le présent APBR propose d'annuler les engagements et de redéployer les crédits de paiement correspondants vers les Fonds structurels, ce qui réduit sensiblement la demande de crédits additionnels adressée à l'autorité budgétaire.

L'augmentation de crédits de paiement pour les Fonds structurels serait ainsi limitée à la fois par une réduction des crédits excédentaires de la rubrique 1A (1,1 milliard EUR : voir point 2) et en partie par des crédits additionnels émanant de recettes supplémentaires (1,3 milliards EUR : voir point 3);

2) une diminution des crédits pour plusieurs lignes budgétaires sous la rubrique 1A, dont la composante de paiement doit être redéployée vers les lignes des Fonds structurels à hauteur de 1,1 milliard EUR : comme expliqué ci-avant, le présent APBR propose des diminutions dans les crédits pour le FEOGA-Garantie là où on observe une sous-utilisation importante du budget en raison des développements généralement favorables intervenus sur les marchés agricoles en 2003/2004. Ces développements concernent notamment les secteurs des céréales, des plantes textiles, du secteur vinicole, du secteur laitier, de la viande bovine, ovine et caprine. À ce stade, la sous-utilisation globale est estimée à environ 1,6 milliard EUR. Cependant, l'annulation des crédits pour le FEOGA-Garantie ne devrait pas dépasser 1,1 milliard EUR, étant donné les limites fixées par le règlement financier;

3) une augmentation des prévisions de recettes, notamment pour les droits de douane (1,3 milliard EUR) : en vertu de l'article 16 du règlement 1150/2000/CE, EURATOM du 22 mai 2000, la Commission propose de revoir les prévisions des ressources propres traditionnelles de l'Union sur la base du résultat effectif des recettes pour l'année en cours. Celle-ci conduit à une augmentation des recettes de l'ordre de 1,2 milliard EUR. Par ailleurs, la Commission prévoit des autres recettes émanant des amendes et autres pénalités qu'elle inflige à certaines entreprises (actuellement, la Commission peut tabler sur quelque 80 mios EUR qu'elle peut donc budgétiser + un montant de 20 mios EUR pour des intérêts de retard à retoucher d'ici la fin de l'année).

Ainsi au total, la proposition de révision augmente les prévisions de ressources propres traditionnelles et les autres recettes à hauteur de 1,3 milliard EUR.

EN CONCLUSION : l'augmentation globale en crédits de paiement requis étant de 2,3 milliards EUR, l'appel additionnel aux contributions RNB des États membres est donc limité à 1 milliard EUR (2,3 milliards EUR – 1,3 milliards EUR).