Efficacité énergétique dans les utilisations finales et services énergétiques

 La commission a adopté le rapport de Mme Mechtild ROTHE (PSE, DE), modifiant la proposition en première lecture de la procédure de codécision:

- alors que la Commission propose que les États membres soient contraints d’économiser une quantité annuelle d’énergie égale à 1 % de la quantité d’énergie distribuée ou vendue aux clients finaux, dans un délai de six ans, les députés ont proposé trois phases contraignantes d’économies d’énergie d'ici 2015. Sous ce programme, les économies d’énergie atteindraient 3 % pour la période 2006-2009, ce qui donnerait aux États membres le temps de prendre des mesures d’efficacité énergétique couronnées de succès. Pour la période 2009-2012, ce chiffre s’élèverait à 4 % (une moyenne annuelle d’1,3 %) et, pour la période 2012-2015, à 4,5 % (une moyenne annuelle d’1,5 %);

- la Commission doit avoir le choix de fixer des objectifs nationaux différenciés et contraignants sur la base des gains d’efficacité énergétique réalisés par les États membres et les profits potentiels;

- la fixation d'objectifs un peu plus ambitieux pour le secteur public se justifie dans la mesure où celui-ci doit avoir un rôle d'exemple. La commission ajoute également la condition d'établir l’efficacité énergétique comme un des critères pour l’adjudication des marchés publics;

- les députés introduisent un nouvel article 5 bis qui prévoit des accords et des objectifs, non sur une base nationale, mais par secteur dans toute l'Europe. Ils expliquent que cette mesure réduirait les risques de distorsions du marché intérieur, les entreprises en concurrence ayant alors la responsabilité commune de réaliser des objectifs par secteur;

- dans la proposition, la commission a supprimé la condition visant à ce que les distributeurs d'énergie ou les entreprises de ventes d’énergie offrent des audits gratuitement à leurs clients afin d’évaluer leurs besoins d’économie d’énergie tant que 5 % d’entre eux ne seront pas couverts par des services énergétiques. La commission estime que cette mesure risque de créer un déséquilibre sur le marché entre les distributeurs d’énergie et les entreprises de vente d'énergie au détail, d’une part, et les fournisseurs indépendants, d’autre part;

- la commission introduit un nouvel article 7 bis qui exige aux États membres de prendre des mesures pour informer les citoyens, y compris les consommateurs d’énergie, sur d’éventuelles économies d’énergie. En outre, les consommateurs recevront une information régulière sur leurs factures énergétiques quant aux chiffres de leur consommation, afin de leur permettre de réguler leur propre consommation d’énergie;

- les États membres doivent fixer des valeurs de référence afin d’améliorer l’efficacité énergétique à l’échelon européen sur la base d’indicateurs d’efficacité énergétique;

- un système transparent et non bureaucratique doit être mis sur pied afin de mesurer et de contrôler les efforts réalisés par les États membres.