Lutte contre la criminalité: échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres. Décision-cadre. Initiative Suède

OBJECTIF: améliorer l'échange d'informations et de renseignements entre services répressifs des États membres afin de mieux lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme.

ACTE PROPOSÉ : Projet de décision-cadre (initiative suédoise).

CONTENU : Pour protéger et offrir un niveau élevé de sécurité aux citoyens de l'Union, les services répressifs des États membres doivent disposer d'informations et de renseignements leur permettant de dépister et de prévenir les activités criminelles. Ils ont notamment besoin d'avoir accès à ces informations dans des délais rapides, tant au niveau national qu'au niveau international.

Sachant par ailleurs que le titre VI du traité sur l'Union autorise une coopération plus étroite entre services répressifs des États membres en vue de prévenir et détecter des infractions pénales touchant au terrorisme et à la criminalité organisée, il est proposé, sur initiative suédoise, de renforcer la coopération existante afin de rencontrer l'objectif global de sécurité des citoyens tout en respectant les principes fondamentaux des droits de l'homme et de la protection des données.

CHAMP D´APPLICATION : Le projet de décision-cadre vise plus particulièrement à lever les entraves à l'échange d'informations entre services répressifs nationaux et à mettre en place un mécanisme efficace et rapide d'échanges de renseignements sur toutes les questions touchant au terrorisme et à la criminalité internationale.

L'approche horizontale suggérée par le projet de décision-cadre est de mettre en place un cadre de coopération fondé sur la reconnaissance mutuelle des compétences des services répressifs nationaux en ne prévoyant pas d'exigences formelles ou de procédures autres que celles strictement nécessaires à celui de l'échange des données. Le dispositif n'impose donc pas aux États membres l'obligation de stocker des informations à la seule fin de les fournir aux services des autres États membres et limite l'usage des informations fournies (en aucun cas, ces renseignements ne pourraient être automatiquement utilisés comme éléments de preuve dans le cadre d'une procédure pénale).

Des dispositions sont prévues en vue de définir clairement les autorités compétentes en matière d'échanges d'informations : il peut s'agir d'un service policier ou douanier d'un État membre ou d'une autorité judiciaire selon le cas.

Le projet de décision-cadre définit également le type d'informations pouvant être échangées, en particulier des informations conservées par les services répressifs compétents ou d'autres services, des informations détenues par des opérateurs de télécommunications (infos sur les abonnés aux services de téléphonie, GSM, fax, e-mail...qu'ils figurent ou non dans l'annuaire), des informations détenues par des sociétés de transport ou toute autre information traitée dans le cadre d'une enquête pénale.

UN MÉCANISME D´ÉCHANGE SIMPLIFIÉ : le projet de décision-cadre précise le type d'infractions pour lequel un échange d'informations pourrait intervenir. Cet échange peut ainsi avoir lieu dans le cas d'une infraction punissable d'une peine de prison ou d'une mesure de sûreté d'au moins 1 an. Il serait toutefois possible d'élargir la base d'un tel échange dans certains cas.

Le dispositif prévoit le mécanisme applicable à l'échange de données entre États membres : il s'agit d'un échange formel entre administrations compétentes à l'exclusion de toutes méthodes coercitives d'obtention de renseignements telles que fouilles, perquisitions ou interrogatoire formel de personnes. En revanche, tout doit être fait pour obtenir ces informations aussi vite que possible : en principe, 12 heures après la transmission d'une demande par un État membre.

Les demandes peuvent porter sur les implications d'une personne physique ou morale à des activités criminelles aussi diverses que :

.la participation à une organisation criminelle,

.le terrorisme,

.la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants,

.le trafic de stupéfiants, d'armes ou d'explosifs,

.le blanchiment de produits du crime,

.la cybercriminalité, etc...

Des dispositions sont prévues pour spécifier les conditions dans lesquelles les informations doivent être transmises et les modalités techniques de la transmission (à cet effet, une annexe prévoit un formulaire type de demande, prévu également sous forme électronique en vue d'accélérer les procédures de transmission).

Les informations pourraient être échangées également en cas de simple soupçon (étayé éventuellement par des données factuelles) sur une personne susceptible de participer à l'une des activités ci-avant définies, sans qu'il s'agisse officiellement d'un "suspect".

D'autres canaux que ceux utilisés par les administrations nationales pourraient être utilisés pour faciliter l'échange d'informations, tels que les canaux de communication établis dans le cadre de l'Union européenne (réseau SIRENE, EUROPOL, services douaniers voire dans certains cas, agents des services répressifs nationaux ou locaux directement). Des dispositions sont également prévues en vue de permettre des échanges spontanés d'informations entre services compétents, sans passer par la procédure officielle. Ce type d'échange serait obligatoire si des raisons factuelles laissent à penser que des activités délictueuses graves sont en préparation.

PROTECTION DES DONNÉES : des dispositions sont prévues pour ancrer l'échange d'informations prévu dans le cadre strict des règles et normes applicables en matière de protection des données, notamment lorsqu'il s'agit d'échanger des données par d'autres canaux que ceux prévus par la voie officielle. En particulier, il est précisé que les informations recueillies ne devraient être utilisées en principe que dans le cadre de procédures répressives. Des conditions peuvent également être imposées pour l'utilisation des informations communiquées par le service qui les a transmises (comme par exemple l'obligation d'être informé des résultats de l'enquête) et certaines informations pourraient ne pas être communiquées dans des cas spécifiques prévus dans le projet de la décision-cadre. En tout état de cause, la confidentialité des informations communiquées devra être garantie.