Certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
OBJECTIF : permettre aux particuliers et aux entreprises d'accéder aux mécanismes de résolution des litiges en encourageant le recours à la médiation et en veillant à instaurer une relation saine entre la médiation et les procédures judiciaires.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : assurer un meilleur accès à la justice constitue l'un des objectifs clés de la politique de l'Union européenne visant à instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice, dans lequel les particuliers et les entreprises ne seraient ni empêchés ni dissuadés d'exercer leurs droits par l'incompatibilité ou la complexité des systèmes judiciaires et administratifs des États membres. Dans ce contexte, la Commission estime que la notion d'accès à la justice devrait couvrir l'encouragement du recours à des procédures adéquates de résolution des litiges pour les particuliers et les entreprises, et non pas uniquement l'accès au système judiciaire.
La proposition de directive contribue à cet objectif en facilitant l'accès à la résolution des litiges au moyen de deux types de dispositions: d'une part, des dispositions visant à instaurer une relation saine entre la médiation et les procédures judiciaires, en établissant des règles communes minimales dans la Communauté sur un certain nombre d'aspects importants de la procédure civile. D'autre part, en dotant les tribunaux des États membres des outils nécessaires pour promouvoir activement le recours à la médiation, sans pour autant la rendre obligatoire ou l'assortir de sanctions spécifiques. Le présent projet de directive exclut toute disposition relative au processus de médiation ainsi qu'à la nomination ou à l'accréditation de médiateurs. Compte tenu des réactions au Livre vert de 2002 et de l'évolution actuelle au niveau national, il n'est pas certain que la législation soit l'option politique privilégiée pour ce type de disposition. Tout en excluant de la présente proposition les mesures réglementaires relatives à la procédure de médiation elle-même, la Commission a plutôt cherché à encourager les initiatives d'autorégulation et tente de poursuivre sur cette voie par la directive proposée. La directive proposée s'applique à toutes les situations indépendamment de la présence d'éléments transfrontaliers au moment de la médiation ou de la procédure judiciaire.