Système de préférences tarifaires généralisées SPG: application des orientations 2006-2015 du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2008
OBJECTIF : présenter le nouveau régime de SPG (Système de préférences tarifaires généralisées) pour les années 2006-2008.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : cette proposition est basée sur les lignes directrices publiées par la Commission en juillet 2004 concernant l'application d'un système de préférences tarifaires généralisées pour la période de 2006 à 2015 (COM(2004)0461). Le SPG est un instrument clé pour aider les pays en développement à réduire la pauvreté en les aidant à obtenir des revenus par le biais du commerce mondial. La Commission propose d'améliorer le système actuel dans un certain nombre de domaines :
- Un SPG plus simple : une simplification a été obtenue par la réduction du nombre de régimes, de cinq à trois, et plus particulièrement par l'introduction d'un régime d'encouragement unique en lieu et place des trois régimes spéciaux destinés à la protection des droits des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la lutte contre la production et le trafic de drogues. Ainsi, le schéma proposé est composé : d'un régime général ; d'un nouveau SPG + donnant des préférences tarifaires aux pays les plus vulnérables qui appliquent le nouveau critère objectif de respect du développement durable, à savoir le respect des droits de l'homme et des droits sociaux fondamentaux, la bonne gouvernance et la protection de l'environnement (élimination des droits de douanes - portés à zéro - pour 7200 produits) ; et d'un régime spécial destiné aux pays les moins avancés (TSA « tout sauf les armes ») qui accorde un accès libre de droit de douane et de quota au marché de l'UE aux 50 pays les plus pauvres.
Les pays bénéficiant d'un accès préférentiel au marché européen dans le cadre d'un accord bilatéral (ex : les zones de libre-échange) seront retirés de la liste des bénéficiaires du SPG (puisqu'ils bénéficient déjà d'un accès facilité au marché européen).
- Comme dans le système actuel, les préférences varieront en fonction de la sensibilité des produits. Le présent règlement maintient l'actuelle réduction forfaitaire de 3,5 points de pourcentage pour les produits sensibles et 100% pour les produits non sensibles. Néanmoins, il élargit le champ d'application du système en introduisant près de 300 nouveaux produits dans le régime général.
- Une stabilisation du SPG : le SPG va s'appliquer pendant 3 ans sans changement, y compris au niveau de la graduation (sous l'ancien régime de SPG, la graduation survenait chaque année). Le SPG sera retiré seulement pour certains groupes de produits dans un ou plusieurs pays, dès lors que ces produits sont compétitifs sur le marché européen et n'ont, alors, plus besoin d'un SPG. La graduation, qui ne doit pas être vue comme une sanction, sera basée sur un critère simple : elle s'appliquera à un groupe de produits (dit « section » dans le code des douanes) issus d'un pays bénéficiaire qui excède 15% du total des importations européennes de ce même produit sous SPG pendant 3 années consécutives. Pour les textiles, le seuil sera de 12.5%.
- Une plus grande flexibilité sur les règles d'origine : le cumul de l'origine régional doit être renforcé pour permettre à un groupe régional (ASEAN, SAARC...) de faire une meilleure utilisation des préférences, promouvant par là la coopération régionale. Le cumul de l'origine régional sera par l'élimination du critère de la règle de la valeur ajoutée. Le cumul de l'origine au sein d'une zone d'intégration régionale sera introduit si les pays intéressés en font la demande.
IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES : le règlement ne comporte pas de frais à la charge du budget de la CE. Son application entraîne toutefois une perte de recettes douanières. Les pertes annuelles de recettes douanières liées au projet de règlement sont estimées à 2,2 milliards EUR. Les modifications apportées au règlement actuel ne devraient pas entraîner de changements majeurs par rapport à la situation actuelle en ce qui concerne la perte de recettes.