Lait et produits laitiers: régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs et du prélèvement supplémentaire, quantités de référence et plafond budgétaire pour l'Allemagne et l'Autriche

OBJECTIF : garantir une gestion rationnelle et précise de la prime aux produits laitiers.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : depuis l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne en 1995, les producteurs laitiers de la Kleinwalsertal (entité territoriale de Mittelberg) et de l'entité territoriale de Jungholz reçoivent des paiements directs au titre de la politique agricole commune en vigueur (primes par tête, cultures arables), qui sont gérés par les autorités autrichiennes. Le règlement 1782/2003/CE du Conseil a introduit des paiements directs pour le secteur laitier (prime aux produits laitiers), qui sont alloués depuis l'année civile 2004. Ces paiements sont basés sur les quantités de référence individuelles des producteurs concernés qui sont gérées par l'Allemagne, alors que le règlement dispose que les paiements liés à la prime aux produits laitiers doivent être effectués par les autorités autrichiennes, dans les limites de leur quantité nationale de référence et de leur plafond budgétaire.

Afin de garantir une gestion rationnelle et précise de la prime aux produits laitiers et de l'intégrer dans le régime de paiement unique (à compter de 2005 en Allemagne), il est proposé de règlement 1782/2003/CE de telle manière que les quantités de référence et le plafond budgétaire applicables à l'Allemagne et à l'Autriche tiennent compte des quantités de référence des producteurs des régions concernées. Il convient, par conséquent, de convertir les quantités de référence des producteurs concernés prévues pour l'Allemagne par le règlement 1788/2003/CE en quantité de référence pour l'Autriche à compter de la campagne laitière 2004/2005.

Les modifications proposées sont simplement des adaptations techniques jugées nécessaires à la suite de la récente réforme du secteur laitier et n'ont aucun impact budgétaire dès lors qu'il s'agit d'une question de transfert de quotas.