Protection des animaux: convention sur les vertébrés utilisés à des fins expérimentales, protocole d'amendement

OBJECTIF : conclusion du protocole d'amendement de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2003/584/CE du Conseil. CONTENU : par cette décision, le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole d'amendement de la Convention au nom de la Communauté. Ce protocole vise à définir une procédure simplifiée pour modifier les annexes de nature technique de la Convention, de façon à lui permettre de refléter l'évolution scientifique et technique, ainsi que les derniers résultats de la recherche dans les domaines concernés. La Convention, ouverte à la signature au Conseil de l'Europe à Strasbourg le 18 mars 1986, est entrée en vigueur sur le territoire de la Communauté le 1er novembre 1998. Elle prévoit des dispositions générales afin d'éviter que les animaux utilisés à des fins expérimentales et scientifiques éprouvent souffrance ou angoisse. La Convention a aussi pour objectif le remplacement à terme de cette utilisation dans les cas où cela est possible, notamment en recherchant des méthodes de substitution et en encourageant le recours à de telles méthodes. La Commission a fait une déclaration soulignant la nécessité pour les États membres de déposer leur instrument de ratification relatif au protocole d'amendement de la Convention avant la fin du mois d'avril 2004.�