Droit des sociétés: comptes annuels et comptes consolidés des sociétés (modif. directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE, 91/674/CEE)

OBJECTIF : renforcer la confiance envers les états financiers et les rapports de gestion publiés par les sociétés européennes.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : les scandales financiers récents ont mis en lumière la problématique de l'inconduite des dirigeants d'entreprises et, partant, la nécessité pour la Commission de poursuivre la mise en oeuvre de son plan d'action adopté en mai 2003 visant à moderniser le droit des sociétés et à renforcer le gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne. Dans ce contexte, les actionnaires et les autres parties intéressées doivent disposer d'informations fiables, complètes et aisément accessibles. Ce souci, partagé par le Parlement européen et le Conseil, justifie une modification des directives comptables 78/660/CEE et 83/349/CEE de façon à:

- établir la responsabilité collective des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance envers la société qu ils dirigent : la confiance qu'inspirent les états financiers est fonction des personnes qui ont la responsabilité de les élaborer et de les publier. Selon la philosophie en vigueur dans les États membres, cette responsabilité devrait incomber collectivement aux membres des organes précités. La proposition ne préjuge pas de la faculté des États membres de rendre en outre les personnes concernées collectivement responsables envers les actionnaires et les autres parties intéressées ;

- accroître la transparence des transactions avec des parties liées: les transactions des sociétés avec leurs dirigeants, les parents de ceux-ci ou d'autres parties liées ne sont souvent pas effectués aux conditions normales du marché. Si la transparence exigée des sociétés européennes cotées est satisfaisante, les normes comptables internationales (IAS) appellent à plus de transparence de la part des sociétés non cotées. Afin de déterminer qui sont les «parties liées», la Commission propose d'intégrer les définitions de l'IAS 24, tel qu'approuvé en vertu du règlement IAS. L'utilisation de ces définitions n'aurait pas pour effet de soumettre les sociétés non cotées aux mêmes exigences de publicité que les sociétés cotées. Les obligations inutiles leur seraient épargnées de deux façons: d'une part, les directives comptables accordent déjà aux États membres la possibilité de dispenser les petites sociétés de fournir des informations sur leurs transactions avec leurs filiales, qui forment une catégorie de parties liées; cette logique devrait donc également s'appliquer aux transactions avec d'autres parties liées. D'autre part, les transactions avec des parties liées ne devraient être divulguées que pour autant qu'elles ne soient pas effectuées aux conditions normales du marché (conditions de concurrence normale), et uniquement lorsqu'elles présentent une importance significative ;

- accroître la transparence des opérations hors bilan: les obligations de publicité prévues dans les directives comptables pour ce qui concerne ces opérations ne sont pas assez précises. Les structures spécifiques (special purpose vehicles – SPV) illustrent ce fait de façon éloquente: elles sont inscrites au bilan lorsqu'elles peuvent être considérées comme des filiales, mais elles prennent souvent une autre forme. De préférence à l'élaboration d'une définition complexe des SPV (qui risquerait d'être immédiatement tournée), il est proposé d'améliorer les obligations de publicité en prescrivant expressément que les opérations hors bilan importantes, y compris les SPV, doivent être décrites dans l'annexe aux états financiers ;

- instituer une déclaration sur le gouvernement d'entreprise: les investisseurs des marchés des capitaux européens portent un grand intérêt aux pratiques des sociétés cotées en matière de gouvernement d'entreprise. En conséquence, chaque société cotée devrait fournir – dans une section particulière de son rapport de gestion – des informations sur les pratiques en question, via une «déclaration sur le gouvernement d'entreprise».