Décharge 2003: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED
OBJECTIF : présentation des bilans financiers et comptes de gestion des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2003.
CONTENU : la présente communication présente les bilans financiers et les comptes de gestion des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème FED, qui conformément à l'article 71 du Règlement financier du 7ème FED, aux articles 66, 67, et 68 du Règlement financier du 8ème FED ainsi qu'aux articles 102 et 103 du Règlement financier du 9ème FED doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.
Le bilan consolidé de ces 4 FED au 31.12.2003 se monte à 20.371.866.740 EUR contre 12.075.303.100 EUR fin 2002.
On notera que le bilan financier des différents Fonds s'établit comme suit :
.6ème FED : total au 31.12.2003 : 2.462.506.330 EUR
.7ème FED : total au 31.12.2003 : 2.310.624.080 EUR
.8ème FED : total au 31.12.2003 : 9.235.191.720 EUR
.9ème FED : total au 31.12.2003 : 13.346.823.940 EUR (première année d'utilisation de ce FED).
Les comptes présentés respectent les principes suivants :
- unité de compte: les ressources FED sont établies, exécutées et font l'objet d'une reddition des comptes en EUR. Toutefois, d'autres devises peuvent être utilisées en tant que de besoin;
- spécialité : les ressources FED sont affectées à des objectifs spécifiques, conformément aux principaux instruments de coopération et comme le prévoit le protocole financier à l'accord ACP-CE ainsi que la décision d'association d'outre-mer;
- bonne gestion financière : les ressources FED sont utilisées conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;
- transparence : les ressources font l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence;
- recettes : les contributions financières sont versées en EUR. Compte tenu des besoins de trésorerie pour l'exécution des projets et programmes, la Commission procède à des transferts vers des comptes opérationnels tenus en EUR ou dans la monnaie d'un État membre. Par ailleurs, les contributions des États membres pour chaque FED doivent être intégralement épuisées avant d'appeler les contributions correspondantes au FED suivant;
- dépenses : les dépenses correspondent à la totalité des ordres de paiement exécutés par les banques jusqu'au 31 décembre 2003. Toutefois, en ce qui concerne les dépenses locales dans les pays ACP et les paiements dont les données n'ont pas été communiquées aux services comptables de la Commission avant la date fixée pour la clôture de l'exercice, les paiements sont fondés sur les données reçues pour la période la plus rapprochée du 31 décembre. Le montant total des paiements en question, qui ne figure pas dans les comptes de 2003, n'est pas significatif.
Les dépenses effectuées par les délégations ne sont définitivement inscrites aux comptes du FED que lorsqu'elles ont été validées par l'ordonnateur et par le contrôleur financier;
- acomptes/avances : les acomptes et avances payées lors de la mise en oeuvre des contrats sont inclus dans les dépenses de l'année et n'apparaissent pas à l'actif du bilan. Toutefois, les avances sur bourses d'études ou sur prestations d'assistance technique sont considérées comme des créances à recouvrer et figurent, en conséquence, à l'actif du bilan financier;
- enregistrement des opérations : les crédits du FED ne font l'objet d'aucune règle de périodicité. Lorsqu'ils ont été accordés, ils restent disponibles jusqu'à épuisement ou réaffectation. L'obligation de présenter une situation patrimoniale du FED impose de faire figurer dans les comptes les créances détenues sur les États membres, (il s'agit principalement de contributions dont le paiement a été différé ou d'intérêts pour paiements hors délais). Ces rubriques figurent dans les bilans financiers des différents FED. Selon le principe de la comptabilité d'exercice, les états financiers tiennent compte des charges et produits afférents à l'exercice, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement, bien que les paiements opérationnels restent comptabilisés sur la base de la trésorerie.
La communication insiste également sur les règles d'évaluation des recettes et sur quelques autres grands principes comptables généralement acquis tels que continuité, prudence, permanence des méthodes comptables, comparabilité des informations, non-compensation, prééminence du fond sur la forme et comptabilité d'exercice. Ce dernier principe marque un changement par rapport aux FED antérieurs, lors desquels dépenses et recettes avaient été enregistrées sur la base de la date de valeur des relevés de compte, sauf pour les paiements opérationnels qui continuent d'être inscrits sur la base du principe de la comptabilité de trésorerie.