Décharge 2003: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur la gestion financière des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème FED pour l'année 2003.

CONTENU : Le présent rapport résulte des obligations incombant à la Commission en vertu des articles 96, 102 et 135 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9ème Fonds européen de développement (FED), et dont l'article 96, par. 2, dispose que les comptes du FED doivent être accompagnés d'un rapport sur la gestion financière de l'exercice écoulé contenant un exposé de la réalisation des objectifs de l'exercice et de la situation financière ainsi que des événements qui ont eu une influence significative sur les activités menées pendant l'exercice.

C'est l'objet de la présente communication qui se concentre sur les points suivants :

1) réalisation des objectifs du FED pour l'exercice 2003 : le rapport indique que la Commission s'est fixée des objectifs chiffrés pour le FED tant sur le plan financier que dans le domaine politique au sens large. Ces objectifs peuvent se résumer comme suit :

.promouvoir le développement économique et social durable dans les pays en développement;

.promouvoir la paix et la stabilité;

.faire progresser la démocratie et le respect des droits de l'homme.

A cette fin, la Commission a retenu pour 2003, en matière de nouveaux engagements globaux, un objectif de 2,5 milliards EUR (y compris BEI à hauteur de 345 mios EUR). À la fin de décembre 2003, un montant brut de 3,761 milliards EUR avait été engagé sur la base de décisions formelles de la Commission.

Si on y ajoute les crédits du 9è FED pour la nouvelle Facilité d'investissement (366 mios EUR), les engagements globaux du FED en 2003 se montent à 4,127 milliards EUR «bruts» (le montant des engagements globaux «nets» réalisés par la Commission avoisinant 3,396 milliards EUR en 2003).

Les montants engagés par la Commission européenne au titre des 6è, 7è et 8è FED sont par contre assez limités: respectivement 25, 102 et 447 mios EUR, soit au total 574 mios EUR. En fait, l'accord de Cotonou étant entré en vigueur, il n'a pas été possible de procéder à des engagements globaux sur ces anciens FED. Ces allocations, qui étaient toujours disponibles au titre des FED antérieurs ont été transférées au 9è FED.

En ce qui concerne les nouveaux décaissements du FED (avant recouvrements) en 2003, l'objectif était de 2,5 milliards EUR, y compris les décaissements de la BEI et un transfert de fonds vers un compte spécial STABEX pour le Soudan (191 mios EUR). La Commission a payé en définitive 2,431 milliards EUR.

Le niveau de ces décaissements est sans précédent pour le FED. Il est de 14% supérieur au niveau de dépenses atteint en 2001 (2,124 milliards EUR, chiffre le plus élevé qui ait alors jamais été atteint dans l'histoire du FED), et de 28% supérieur au niveau de 2002 (1,902 milliards EUR). Si la plupart des engagements globaux de 2003 ont été effectués sur le 9è FED, les décaissements réalisés l'ont été en majeure partie sur les anciens FED (68, 396 et 1.494 mios EUR respectivement sur les 6è, 7è et 8è FED, contre 278 mios EUR sur le 9è FED);

2) situation financière à la clôture de l'exercice 2003 pour les 6è, 7è, 8è et 9è FED : depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, un montant total de 2,692 milliards EUR a été transféré des anciens FED au 9è FED. La majeure partie du montant ainsi transféré a été affectée à des programmes indicatifs nationaux, à des programmes indicatifs régionaux et à la coopération au sein des ACP.

La situation financière consolidée montre que, sur un montant total de 43,409 milliards EUR alloués dans le cadre des 6è, 7è, 8è et 9è FED aux ACP et aux PTOM (à l'exclusion de la facilité d'investissement du 9è FED et des bonifications d'intérêts gérées par la BEI), 33,317 milliards (soit 77%) ont été engagés et 23,7 milliards, dépensés.

Le rapport indique encore que le montant total disponible pour les engagements globaux relatifs à la période 2004-2007 est de quelque 12 milliards EUR, soit environ 3 milliards par an. La plupart des ressources correspondent à des allocations destinées à des programmes indicatifs nationaux, à des programmes indicatifs régionaux, à la coopération au sein des ACP et à la Facilité d'investissement.

À noter que le présent document de travail de la Commission présente également un relevé des événements qui ont eu un effet significatif sur les activités de l'exercice 2003 ainsi qu'un état des lieux du suivi des décharges antérieures du FED.