Budget 2005: section III, Commission

OBJECTIF : présentation d'une lettre rectificative n°2 à l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2005, portant sur le financement de nouvelles agences exécutives de l'Union.

CONTENU : La présente lettre rectificative n°2/2005 à l'APB couvre la création de trois agences exécutives ainsi que l'ajout de 2 commentaires budgétaires ciblés.

1) Agences exécutives : la Commission propose de créer 3 agences chargées de l'aider dans l'élaboration de certaines tâches de gestion de programmes communautaires et/ou de tâches d'exécution budgétaire, conformément au règlement 58/2003/CE du Conseil portant statut des agences exécutives. Il s'agit des 3 agences suivantes :

-Agence pour l'éducation et la culture : sa création permettra à la Commission de gérer de manière décentralisée plusieurs programmes communautaires ainsi que des lignes budgétaires spécifiques (programmes "SOCRATES", "Leonardo da Vinci", "Jeunesse", "Culture 2000", "ERASMUS MUNDUS", MEDIA Plus-Développement et MEDIA-formation (2001-2005), programme e-Learning ; lignes budgétaires "participation civique", "ONG jeunesse", "ONG éducation-formation" et "ONG culture"). L'Agence pourra également gérer des projets portant sur l'enseignement supérieur dans le cadre de la coopération économique avec les pays en développement d'Asie.

Sur le plan du financement, l'Agence recevra une subvention de fonctionnement inscrite au budget général des Communautés prélevée sur le budget des programmes qu'elle gèrera. L'APB 2005 contient deux lignes budgétaires dotées d'un «p.m.» correspondant aux parties de la subvention justifiées par l'intervention de l'Agence dans la gestion de programmes concernant, respectivement, les rubriques 3 et 5 des perspectives financières. Par la présente lettre rectificative, la Commission propose la création d'une rubrique budgétaire supplémentaire, 19 01 04 30 "Agence exécutive pour l'éducation et la culture" pour les programmes de la rubrique 4" (gestion des projets financés dans le cadre des relations extérieures).

Pour ce qui est des dépenses administratives permettant de financer les postes de travail de l'Agence, les crédits correspondants aux postes nécessaires seront retirés de la rubrique 5 du budget et la Commission détachera ces postes pour les consacrer à l'Agence. Sachant par ailleurs que la création de cette Agence permettra à la Commission de supprimer trois offices d'assistance technique, il ne sera plus nécessaire de financer du personnel externe, ce qui libérera également des crédits prévus dans l'APB.

En conséquence, des réductions correspondantes seront appliquées aux lignes budgétaires supportant les crédits opérationnels des programmes afin d'alimenter les lignes concernant la subvention de l'Agence. Celle-ci devrait commencer ses activités dans le courant de l'année 2005. Le coût de fonctionnement de l'Agence pour la première année est évalué à 75% du coût d'une année entière, soit 24.660.000 EUR financés au moyen de transferts budgétaires. La diminution concernant la rubrique 5 permettra en outre d'économiser quelque 6.764.000 EUR dans l'APB 2005;

-Agence exécutive pour le programme de santé publique (2003-2008) : cette Agence est uniquement conçue pour soutenir les services de la Commission dans la mise en oeuvre du programme et répond à une demande pressante du PE et du Conseil de renforcer l'expertise technique et financière de la Commission en la matière. L'Agence exécutive sera ainsi chargée de gérer toutes les étapes du cycle du programme et d'en assurer le suivi, d'adopter les mesures de mise en oeuvre budgétaire du programme et de fournir un appui logistique et technique. L'Agence devrait commencer ses travaux en janvier 2005 et devrait recevoir une subvention issue des ressources pour la gestion administrative du programme de santé publique via une transfert budgétaire (depuis la ligne budgétaire 17 01 04 02 "Santé publique - Dépenses pour la gestion administrative" vers la ligne 17 01 04 30 "Agence exécutive pour le programme de santé publique"). Les crédits correspondant aux postes détachés seront retirés de la rubrique 5 et la Commission gèlera les postes pour les consacrer à l'Agence. L'effet net sur l'APB 2005 est une économie de 927.000 EUR;

-Autorité de surveillance pour le système européen de navigation par satellite: celle-ci devrait être créée sous peu et dans l'attente, la Commission propose de prévoir son financement dès à présent dans la présente lettre rectificative. Les tâches dévolues à l'Autorité dès 2005 seront d'ordre technique et juridique, dont certaines comportent un certain caractère d'urgence. Les montants nécessaires pour créer l'Autorité de surveillance GALILEO seront prélevés sur l'article 06 02 Sûreté des transports. Le montant transféré est de 1.657.000 EUR et l'effet net sur le budget est neutre.

2) Commentaires budgétaires :

-afin de faciliter le remboursement de tout solde positif provenant des agences subventionnées, il est nécessaire d'introduire une mention spécifique dans les commentaires budgétaires pour toutes les lignes budgétaires pertinentes. Les montants remboursés constituent des recettes qui doivent être imputées à l'article 6600 de l'état général des recettes;

-un autre commentaire budgétaire est enfin prévu à la ligne 08 14 01 "Action préparatoire pour le renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne" afin de prévoir la participation de l'AELE à ce programme.

CONCLUSION : Au total, l'APB 2005 de la Commission est réduit de 7.691.000 EUR au sein rubrique 5 (dépenses administratives).