Budget 2005: section III, Commission
OBJECTIF : présentation d'une lettre rectificative n°3 à l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2005, portant sur l'actualisation des besoins budgétaires en matière agricole.
CONTENU : Conformément à l'accord interinstitutionnel PE/Conseil/Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire, la Commission peut saisir l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou corriger, sur la base des dernières informations disponibles, les montants consacrés aux accords de pêche. C'est l'objet de la présente lettre rectificative au budget transmise à l'autorité budgétaire avant la fin octobre, comme le veut l'accord interinstitutionnel. La lettre rectificative à l'APB 2005 couvre 2 éléments :
1) les dépenses agricoles: actualisation des besoins estimés pour la rubrique 1 : après une analyse minutieuse du budget agricole pour 2005, la Commission a actualisé avec précision, ligne par ligne, les dépenses de cette rubrique. Outre la modification des éléments de marché, la lettre rectificative intègre également les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'APB ainsi que les propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet sur l'exercice budgétaire à venir. La lettre rectificative se fonde sur les besoins de la Communauté dans son ensemble. S'agissant des mesures de marché, la répartition des crédits entre les États membres n'est pas disponible. En outre, il convient de souligner que ces crédits doivent être considérés comme des prévisions et non comme un objectif de dépense. Les dépenses réelles dépendront, en particulier, de la situation concrète sur le marché, du taux de change effectif EUR/$ US et du rythme des paiements opérés par les États membres.
Le taux de change entre l'EUR et le $ est fondé sur le taux moyen de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2004 et est de 1,22 (1 EUR = 1,22 $). Il entraîne des économies d'un montant d'environ 84 mios EUR par rapport à l'APB, en particulier pour les céréales, le sucre et le coton.
Pour la sous-rubrique 1a (dépenses au titre de la PAC hors développement rural), les besoins globaux sont estimés à 43.610,5 mios EUR, soit 224 mios EUR de moins que dans l'APB, ce qui laisse une marge d'environ 987,5 mios EUR par rapport au plafond des perspectives financières pour l'UE 25. Cette baisse s'explique principalement par une diminution des besoins dans trois secteurs : le secteur du lait et des produits laitiers (- 367 mios EUR), le secteur du sucre (- 146 mios EUR) et celui de l'huile d'olive (- 74 mios EUR). Toutefois, ces économies ont été partiellement neutralisées par des besoins accrus dans d'autres secteurs, notamment les mesures de marché pour les céréales (+ 244 mios EUR), les fruits et légumes (+ 85 mios EUR) et les plantes textiles (+ 30 mios EUR).
Pour le développement rural (sous-rubrique 1b), les prévisions de l'APB en ce qui concerne les crédits d'engagement et de paiement sont inchangées, soit, respectivement, 6.841 et 6.279 mios EUR. Le niveau des crédits d'engagement correspond au plafond des perspectives financières.
Des modifications de la nomenclature sont également proposées pour renforcer la transparence en matière de recouvrements et d'apurement des comptes.
2) Actions extérieures: actualisation des dépenses relatives aux accords de pêche internationaux : tenant compte des dernières informations disponibles en ce qui concerne les accords de pêche, la Commission propose de transférer de la réserve à la ligne budgétaire concernée 2,5 mios EUR en crédits d'engagement et 3,6 mios EUR en crédits de paiement. L'impact net global est nul sur le budget puisque l'augmentation de la ligne 11 03 01 est rendue possible par la réduction correspondante du chapitre 31 02.
CONCLUSION : Au total, la Commission propose de réduire son APB de 224 mios EUR dans la rubrique 1 des perspectives financières (dépenses agricoles hors développement rural).