Accord de pêche CE/Cap Vert: protocole pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

OBJECTIF : proroger pour une période d'un an, le protocole de pêche actuellement en vigueur entre la Communauté et le Cap Vert.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1927/2004/CE du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le Cap Vert arrive à échéance le 30.06.2004. L'objectif du règlement est de proroger le protocole arrivant à expiration pour une nouvelle période d'un an jusqu'au 30.06.2005.

Cette prorogation se concrétise par un accord sous forme d'échange de lettres entre les parties, fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux capverdiennes durant cette période (accord publié au JO L.332/2004 p.3).

Les possibilités de pêche envisagées sont réparties selon la nouvelle clé de répartition suivante :

-thoniers senneurs : 19 navires pour la France et 18 pour l'Espagne;

-thoniers canneurs : 6 navires pour la France, 10 pour l'Espagne et 2 navires pour le Portugal;

-palangriers de surface : 52 navires pour l'Espagne et 10 navires pour le Portugal;

-palangriers de fond : 630 TJB par mois en moyenne annuelle pour le Portugal avec un maximum de 4 navires pêchant simultanément.

Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de tout autre État membre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 9 novembre 2004.