Accord CE/Monaco: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive 2003/48/CE)

OBJECTIF : signature et conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, et approbation ainsi que signature de la Déclaration commune d'intention qui l'accompagne.

ACTES PROPOSÉS : Décisions du Conseil.

CONTENU : par sa décision du 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse, les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords appropriés en vue d'assurer l'adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l'intérieur de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

L'accord avec Monaco, qui comprend quatre éléments - retenue et retenue à la source, partage des recettes, fourniture volontaire d'informations et clause de révision - est maintenant présenté au Conseil pour en permettre la signature et la conclusion. L'accord est accompagné d'une déclaration commune d'intention auxiliaire entre Monaco et la Communauté européenne. Cette Déclaration d'Intention prévoit que les mesures convenues seront mises en œuvre de bonne foi et que les parties s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice à cet accord sans motif légitime. Si une différence importante devait être constatée entre le domaine d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil et celui de l'accord, ou si l'échange d'informations n'était pas appliqué de manière équitable, les parties contractantes procéderont immédiatement à des consultations afin de veiller à ce que la nature équivalente des mesures prévues par l'accord ou le caractère équitable de l'échange d'informations soit maintenu. Enfin, la Déclaration d'Intention prévoit que la Communauté et Monaco examineront les conditions permettant de renforcer les échanges dans le domaine de certains instruments financiers et des services d'assurances.