Énergie: règles pour le marché intérieur de l'électricité
Conformément à son engagement pris lors de l'adoption de la directive 2003/54/CE sur le marché intérieur de l'électricité, la Commission européenne a présenté son premier rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance. Le présent rapport a été préparé à partir des réponses à un courrier adressé aux 14 Etats dotés de centrales nucléaires parmi les Etats membres et les pays en voie d'adhésion, demandant des précisions quant à l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement (Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays Bas, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède).
La Commission est convaincue que le démantèlement des centrales nucléaires est une question qui va prendre une importance grandissante dans les prochaines années. En effet, à l'horizon 2025, on peut envisager que 50 à 60 réacteurs, sur les 155 actuellement en exploitation au sein de l'Union européenne élargie, devraient être démantelés. Le financement du démantèlement est une question complexe qui peut être appréhendée sous des angles différents.
En conclusion de son rapport, la Commission considère qu'il serait utile d'obtenir davantage d'éléments des Etats membres afin de pouvoir porter un jugement plus étayé sur la réalité du financement du démantèlement au sein de l'Union élargie. Compte tenu de la disparité des situations entre les Etats membres, il faudra oeuvrer afin de disposer d'informations plus précises et plus structurées permettant d'avoir une vision claire sur des éléments aussi essentiels que le mode de calcul des coûts de démantèlement, l'adéquation des ressources accumulées, la garantie de la disponibilité des ressources le moment venu ou la gestion de celles-ci. Les contacts établis pour l'élaboration de ce premier rapport seront donc poursuivis afin de mettre en place une méthodologie permettant de procéder à des comparaisons pertinentes entre les différents Etats membres. Cet indispensable travail de fond devra permettre de déboucher, à terme, sur une harmonisation des méthodes de financement du démantèlement au sein de l'Union européenne. L'Union se doit en effet de garantir que les ressources constituées sont gérées en conformité avec le droit communautaire.
En l'état actuel du droit, la Commission peut intervenir ponctuellement pour vérifier une situation particulière. Son intervention est alors réactive mais pas proactive. Dans ce contexte et en attendant l'adoption par le Conseil d'instruments juridiquement contraignants dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la gestion des déchets radioactifs, la Commission entend présenter en 2005, sur la base du traité Euratom, une recommandation demandant aux Etats membres de prendre les dispositions nécessaires afin de :
- garantir que des ressources financières seront constituées pendant la période d'exploitation des centrales nucléaires de puissance afin de maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire durant les opérations de démantèlement ;
- garantir que les ressources ainsi constituées seront disponibles et adéquates pour faire face, le moment venu, aux coûts des opérations de démantèlement ;
- garantir que ces ressources seront utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées et seront gérées en toute transparence.