Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013
La commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 a adopté le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE-DE, DE) sur les prochaines perspectives financières. La conclusion principale de la commission était que les perspectives financières doivent permettre de financer à la fois l'élargissement et les priorités à venir. Les recommandations essentielles qui figurent dans le rapport sont les suivantes:
- en vertu du cadre financier pluriannuel, les crédits de paiement et d'engagement devraient être fixés à 1,07 % et 1,18 % respectivement du revenu national brut de l'UE, contrairement à la proposition de la Commission de 1,14 % et 1,24 % respectivement;
- le Fonds européen de développement (21,876 milliards d'euros) ne devrait pas être intégré aux perspectives financières. Si le FED devait un jour être intégré dans le budget, cette intégration ne doit pas entraîner de coupes budgétaires dans d'autres domaines politiques;
- Rubrique 1a - Compétitivité: le financement de la recherche doit être «simplifié» et un accroissement de 200 millions d'euros est nécessaire pour l'agenda de la politique sociale, essentiellement en vue d'atteindre les objectifs de Lisbonne et de stimuler l'emploi;
- Rubrique 1b - Cohésion: La politique régionale est un instrument «indispensable» pour promouvoir la cohésion économique et sociale de l'UE. Les crédits affectés à la politique régionale doivent être exclusivement utilisés à cette fin pour soutenir la croissance, l'emploi et le développement durable et, surtout, réduire les disparités régionales au sein de l'UE. Le plafond proposé de 4 % du RNB pour être éligible à un financement du Fonds de cohésion doit être abordé avec plus de «souplesse», c'est-à-dire que ce montant peut être dépassé si un pays est manifestement en mesure d'absorber un financement communautaire plus important. Les députés demandent aussi l'introduction d'un mécanisme transitoire pour les régions touchées par «l'effet statistique» (c'est-à-dire en dessous du seuil d'éligibilité pour l'aide structurelle) et non plus selon la qualité des Fonds structurels.
- Rubrique 2 - Préservation et gestion des ressources naturelles: les députés avancent que les sommes affectées par la Commission au Fonds de développement rural sont très faibles et ne représentent en réalité qu'un strict minimum. Les problèmes intrinsèques aux zones rurales doivent également être abordés en apportant un soutien aux entreprises qui promeuvent la diversification. Le rapport propose également d'allouer 21 milliards d'euros au programme Natura 2000 (biodiversité et protection des habitats naturels). Les députés rejettent l'idée d'une renationalisation de la politique agricole commune, mais soutiennent l'introduction progressive d'un cofinancement des dépenses agricoles au sein de l'Europe des 15 si les besoins viennent à dépasser les ressources disponibles après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;
- Rubrique 3 - Citoyenneté, liberté, sécurité et justice: la commission temporaire est d'avis qu'une augmentation d'1 milliard d'euros par rapport à la proposition de la Commission est «nécessaire pour atteindre ses objectifs». Elle prévoit en outre de ménager une «marge suffisante» pour les besoins imprévus. Étant donné la priorité accordée à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, les moyens budgétaires d'Europol et d'Eurojust doivent aussi être renforcés. D'autres augmentations du financement sont proposées pour les programmes relatifs à la jeunesse et à la culture;
- Rubrique 4 - L'UE en tant que partenaire mondial: les députés ont demandé davantage de flexibilité (voir ci-après) pour satisfaire les nouveaux besoins et disposer d'un financement adéquat dans des domaines fondamentaux tels que la nouvelle politique de voisinage. L'UE doit renforcer son influence dans la région méditerranéenne et envisager une stratégie pour la mer Baltique qui implique la Russie comme partenaire sur un pied d'égalité. Les députés veulent également être consultés sur toutes les actions extérieures de l'UE ayant des implications budgétaires. En ce qui concerne l'aide à la coopération, une distinction doit être opérée entre pays en développement et pays industrialisés;
- Instrument de flexibilité: le financement annuel doit être accru à 500 millions d'euros;
- Réserves: pour garantir une flexibilité accrue du fonctionnement de l'Union, les députés proposent l'établissement d'une série de réserves en dehors du cadre financier afin de faire face aux évènements imprévus ou aux situations difficilement prévisibles, ou de faciliter les ajustements économiques de l'UE vis-à-vis de la concurrence. Ils suggèrent la création d'une réserve de compétitivité (s'élevant à 7 milliards d'euros et remplaçant le fonds d'ajustement à la croissance), une réserve de cohésion (3 milliards d'euros), une réserve d'aide d'urgence (1,5 milliards d'euros), une réserve pour le Fonds de solidarité (6,2 milliard d'euros) ainsi qu'une réserve de garantie d'emprunt (3 milliards d'euros);
- Durée des perspectives financières: alors que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans (2007-2013), la commission temporaire souhaite que le cadre actuel expire en 2011 et soit suivi de périodes quinquennales, de sorte que les mandats de la Commission et du Parlement soient parallèles aux perspectives financières.