Budget 2005: section III, Commission

En adoptant par 439 voix pour, 94 voix contre et 7 abstentions le rapport de M. Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE-DE, ES), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission des budgets et approuve en première lecture le projet de budget 2005 du Conseil avec une large série d'amendements budgétaires. Avec ce vote, les crédits d'engagements se montent à 117.195.256.630 EUR alors que les crédits de paiement totalisent 111.263.911.793 EUR, en très nette augmentation par rapport au projet de budget proposé par le Conseil. En effet, l'option défendue par le Parlement est qu'il faut fournir à l'Union toutes les armes nécessaires pour réaliser ses ambitions. Or, avec un projet de budget qui sabre à hauteur de 4 milliards EUR dans les dépenses communautaires, le Parlement craint que l'Union ne puisse faire face à toutes ses obligations : en par! ticulier, accélérer la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne pour encourager le développement durable et l'emploi, renforcer la coopération pour les politiques d'asile et d'immigration, réaliser une véritable politique de cohésion et développer la politique d'information destinée aux citoyens européens dans le contexte du processus de ratification constitutionnel. Le Parlement indique également que le projet de budget du Conseil n'intègre pas les dépenses liées au développement économique de la communauté chypriote turque : une révision des perspectives financières pourraient dés lors s'avérer nécessaire.

Dans ce contexte, le Parlement amende le projet de budget 2005 de la manière suivante :

-rubrique 1: le Parlement marque son désaccord avec le fait que le Conseil a réduit de 1 milliard EUR le chapitre agricole de l'APB, et ce, sans justification ; il soutient donc toute augmentation qui viserait à améliorer l'information des agriculteurs, favoriserait la recherche, améliorerait la qualité et la compétitivité de la production agricole et ferait la part belle aux besoins des jeunes agriculteurs;

-rubrique 2 : le Parlement augmente de manière substantielle cette rubrique en crédits de paiement en raison de la bonne exécution des dépenses observée au cours de l'exercice 2004 ; il attend de la Commission qu'elle présente une évaluation des besoins en 2005 sur base des prévisions des États membres et des déficits de paiement déjà prévus pour 2004;

-rubrique 3 : le Parlement réclame des montants suffisants pour le financement des programmes opérationnels en vue de renforcer les objectifs de la stratégie de Lisbonne en augmentant les lignes budgétaires touchant à la compétitivité industrielle des PME, aux réseaux transeuropéens, au développement du marché intérieur, au programme d'action dans le domaine de l'environnement et au programme LEONARDO. Il augmente également les crédits affectés à EUROJUST et demande au Conseil de faire d'EUROPOL une agence décentralisée de l'Union;

-rubrique 4 : c'est cette rubrique qui risque de cristalliser l'essentiel des débats PE-Conseil dans la mesure où ce dernier a opéré de larges réductions dans une rubrique que le Parlement considère déjà comme sous-financée dans l'APB de la Commission. Le Parlement rappelle à cet égard que la reconstruction de l'Irak (pour laquelle l'UE s'est engagé à hauteur d'1 milliard EUR sur cinq ans lors de la Conférence des donateurs de 2003) devra faire l'objet d'un accord PE-Conseil puisqu'il n'existe pas de marge sous cette rubrique (pour rappel, le Conseil rejette l'idée d'une nouvelle mobilisation de l'instrument de flexibilité pour financer cette initiative). En tout état de cause, le Parlement réaffirme son opposition à ce que de nouveaux engagements soient financés au détriment d'autres priorités comme l'aide humanitaire,&! nbsp;la lutte contre la pauvreté, la coopération géographique ou les droits de l'homme. Il demande un renforcement significatif des aides prévues en Afghanistan en vue de contrer la culture du pavot et attend de nouvelles propositions pour la mise en place d'un fonds birégional de solidarité pour l'Asie et l'Amérique latine. Il demande encore au Conseil de justifier l'augmentation des dépenses PESC et rétablit les montants de l'APB pour les accords de pêche;

-rubrique 5 : tout en jugeant souhaitable la création d'une marge sous le plafond de la rubrique 5 du budget, le Parlement rejette la proposition du Conseil de créer une marge qui étrangle le budget de toutes les institutions européennes : il augmente dès lors de 48,7 mios EUR le montant de cette rubrique et accorde les 700 postes supplémentaires demandés par la Commission dans son APB. Toutefois, il maintient 150 postes dans la réserve tant que la Commission n'aura pas prévu une solution acceptable pour les Infopoints et la politique d'information de l'Union.

Enfin, le Parlement réclame une réelle enveloppe pour permettre le financement des agences décentralisées (ce que ne permet actuellement pas la marge laissée sous le plafond de la rubrique 3). En effet, lors de la fixation des plafonds des différentes rubriques en 1999, il n'était pas prévu que le nombre d'agences explose (elles sont aujourd'hui 23 contre 7 il y a six ans), avec les incidences que cela implique au niveau du personnel. Les crédits à allouer sont tels qu'ils menacent le financement d'autres priorités. Le Parlement demande dès lors un financement adéquat des agences via un accord avec le Conseil.