Budget 2005: autres sections

En adoptant par 455 voix pour, 66 voix contre et 6 abstentions, le rapport de Mme Anne Elisabet JENSEN (ADLE, DK), le Parlement européen approuve le projet de budget des autres sections budgétaires avec divers amendements visant à permettre aux institutions de l'Union de fonctionner correctement. Le Parlement s'est donc rallié à la position de sa commission des budgets et a octroyé aux institutions les moyens qu'elles réclamaient pour faire face à l'élargissement, notamment en terme de postes supplémentaires. Toutefois, la résolution insiste sur l'importance d'une justification des dépenses (via la présentation d'un budget par activité, notamment) et sur l'intérêt de développer, outre une réforme des structures administratives, un redéploiement et une coordination interinstitutionnelle en vue de réaliser des économies. En cons&e! acute;quence, le Parlement demande aux institutions de communiquer avant le 15 novembre 2004 les possibilités supplémentaires d'économie. Selon le Parlement en effet, au-delà des conséquences de l'élargissement lui-même, les crédits des institutions ne devraient pas augmenter pour des raisons pleinement justifiées avant 2006.

Concrètement, s'il approuve l'option d'une marge importante sous le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives), comme le soutient le Conseil dans son projet de budget, le Parlement renonce à maintenir le projet de budget en l'état vu les contraintes trop strictes imposées aux institutions par un tel budget. En conséquence, le Parlement rétablit 10 des 15 mios EUR supprimés par le Conseil dans son projet de budget pour cette rubrique. La marge laissée sous le plafond des dépenses administratives est donc limitée, selon la position du Parlement. Il escompte également que l'ajustement des traitements des fonctionnaires aura un impact moindre que prévu et annonce qu'il ajustera les crédits prévus lors de sa deuxième lecture.

En ce qui concerne chacune des sections budgétaires prises individuellement, le Parlement fait les recommandations suivantes :

-Parlement européen : constatant que son budget pour 2005 était de 1.272 mios EUR, le Parlement rappelle son attachement à l'entrée en vigueur du statut des députés et maintient un "p.m." dans son budget en cas d'accord sur cette question avec le Conseil. Il observe également qu'aucun accord n'a pu être trouvé avec les autorités belges concernant le bâtiment D4/D5 à Bruxelles et décide de mettre en réserve 17,5 mios EUR des crédits prévus pour les frais de Secrétariat du PE tant que le Bureau du Parlement n'aura pas éclairci la situation sur certaines dépenses. Parallèlement, le Parlement renforce son organigramme en prévoyant entre autres140 postes liés à l'élargissement et 39 postes pour son Secrétariat général. Il crée en outre 19 postes "passerelle" afin de donner un statut sta! ble à certains salariés temporaires employés de longue date par les groupes politiques. Il met également en réserve 3 postes des DG I et DG VII, tant que le partage des responsabilités portant sur la gestion du projet EUROPARL n'aura pas été éclairci. Sur le plan budgétaire, le Parlement inscrit 600.000 EUR pour financer une nouvelle politique de formation interne et demande 500.000 EUR, à la faveur d'un amendement oral approuvé en Plénière, pour l'organisation des groupes de visiteurs auxquels le Parlement est particulièrement attaché. Enfin, un "p.m." est inscrit pour assurer le financement éventuel de la campagne d'information référendaire liée à l'approbation de la Constitution européenne;

-Conseil : le Parlement décide de ne pas amender la Section II du projet de budget en ce qui concerne les dépenses d'administration et constate que le Conseil a approuvé la création de 119 postes. Il demande toutefois au Conseil par 247 voix pour, 241 contre et 6 abstentions d'améliorer la transparence de sa procédure budgétaire et de fixer lui-même un plafond à son budget en arrêtant un état prévisionnel en même temps que les autres institutions;

-autres institutions : le Parlement crée la plupart des nouveaux postes demandés par l'ensemble des autres institutions afin de rencontrer les besoins issus de l'élargissement et augmente les crédits de toutes les institutions en conséquence. Le Parlement annonce parallèlement son l'intention d'inscrire en 2004, par anticipation, le versement des loyers de 2005 et de réduire en conséquence, au plus tard en deuxième lecture, les crédits de l'exercice 2005. On notera encore les recommandations suivantes :

.Cour de Justice : le Parlement demande des éclaircissements sur l'éventuelle installation en 2005 d'une chambre juridictionnelle compétente pour statuer en première instance sur les litiges entre la Communauté et son personnel et estime que celle-ci devrait être financée sur le budget de la Cour pour 2005;

.Cour des comptes : le Parlement demande au Conseil pourquoi il a ignoré son avis négatif sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes;

.Médiateur européen : le Parlement constate l'augmentation significative du nombre des plaintes qui justifie l'augmentation budgétaire réclamée par cette institution.