Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques

 La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Marie-Hélène AUBERT (Verts/ALE, FR) sur le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologique. Les députés accueillent favorablement le fait que la Commission reconnaisse que ce type d'agriculture joue un rôle important dans les objectifs de la nouvelle PAC. Ils prennent acte que la Commission ne considère pas nécessaire de prévoir des ressources humaines ou financières dans le cadre du budget de l'Union européenne. Le rapport souligne que des mesures supplémentaires doivent être prises étant donné que l'agriculture biologique contribue de manière importante à la multifonctionalité de l'agriculture européenne, réduit la pollution de l'environnement, garantit une conservation et une utilisation durable de la biodiversité, une protection des paysages cultivés ainsi que la préservation, voire la création, d'emplois. Ces derniers facteurs signifient que la Commission doit accorder une attention particulière à la situation de l'agriculture biologique dans les nouveaux États membres.

Les députés insistent sur la nécessité d'encourager l'aide publique à l'agriculture biologique et aux industries liées à la production biologique, en promouvant la mise en place de systèmes de qualité. Ils regrettent que la Commission ne présente pas de mesures financières concrètes relatives à l’organisation des filières et demande qu’un appui, notamment financier, soit apporté dans le cadre de la structuration de la production, de la transformation et de la mise sur le marché. Ils suggèrent également que les actions de promotion se concentrent sur les cantines publiques, avec une attention toute particulière aux cantines des établissements scolaire;

En ce qui concerne les normes et les inspections, le rapport se félicite de la mise en œuvre de normes plus avancées en matière de bien-être des animaux mais souligne que celles-ci devront s'accompagner de soutiens aux investissements, car elles peuvent fréquemment nécessiter des travaux coûteux de transformation ou de construction de nouvelles installations d'élevage. La commission a également demandé que le système d'accréditation des organismes de contrôle soit toujours sous le contrôle de la Commission et des États membres. Les députés ont demandé à la Commission d'indiquer ce qu’elle compte faire en matière de coexistence entre cultures transgéniques et cultures biologiques et ont ajouté qu’en cas de contamination, même fortuite, la responsabilité financière doit incomber exclusivement aux personnes commercialisant illégalement des OGM et non à tout le secteur agricole. En matière d'OGM, ils souhaitent que les mêmes règles soient applicables tant pour les produits communautaires que pour les produits importés. Le rapport déplore que le plan d'action européen ne contienne aucune action concrète de promotion de la recherche et propose que, dans le programme-cadre de recherche européen, l'agriculture biologique et la coexistence entre, d'une part, les produits biologiques et, d'autre part, les cultures conventionnelles et les organismes génétiquement modifiés soient reconnus comme prioritaires.

Enfin, la commission tient à ce que le plan d'action comporte une recommandation pour que l'aide au développement et la promotion du commerce équitable favorisent la production et le commerce de produits biologiques.