Simplification de l'organisation commune des marchés OCM dans le secteur des fruits et légumes
La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme María Esther HERRANZ-GARCÍA (PPE-DE, ES) sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. La commission de l'agriculture demande instamment à la Commission de présenter ses propositions législatives pour la réforme de ce secteur «d'ici à juillet 2005». Elle souhaite que la Commission introduise, en ce qui concerne les conditions de reconnaissance et de fonctionnement, plus de souplesse et plus de subsidiarité.
La commission considère qu'il y a lieu de maintenir d'une manière généralele plafond actuel de la participation communautaire aux fonds opérationnels, mais de leporter de 4,1 % à 6 % dans le cas de partenariats transfrontaliers, defusions,d'associations et decollaborations entre les organisations de producteurs, car la limite actuelleest incompatible avec le pourcentage de cofinancement applicable aux partenariatstransnationaux.
Les députés préconisent de relever le taux de cofinancement communautaire à 60 %en cas de collaborations, fusions et associations d'organisations de producteurs lorsque sont respectés les critères minimaux concernant le volume de facturation et qu'il existe une valeur ajoutée en termes de concentration de l'offre par rapport à la situation de départ, compte tenu du nombre de producteurs membres.
Le rapport demande la mise en place d'un système efficace de gestion des crises de marché afin d'éviter le désarroi de tout un secteur en cas de fortes chutes des prix, d'autant que dans la pratique celles-ci ne sont pas répercutées sur les prix à la consommation.Ce système devrait permettre aux organisations de producteurs de jouer un rôle actif dans la commercialisation de leurs produits, mais des systèmes de gestion des crises devraient être prévus tant dans le cadre d'un règlement horizontal qu'au niveau de l'organisation du marché des fruits et légumes.
Les députés dénoncent l'absence de stratégie et de recherche communautaires ayant pour objectif de relancer la consommation et demandent que, dans le cadre des règlements relatifs à la promotion interne et externe des produits agricoles communautaires, une ligne spécifique d'au moins 15 millions d'euros par an soit consacrée à l'encouragement de la consommation des fruits et des légumes et qu'elle soit périodiquement révisée en fonction du degré d'utilisation des crédits pour les campagnes génériques, à condition que ces campagnes mettent l'accent sur l'«origine UE» des produits et sur la qualité, et pas seulement sur la quantité.
Des mécanismes de soutien à la transformation des fruits fragiles (cerises acides, groseilles à grappes, framboises et groseilles à maquereau) et des pommes doivent également être introduits, compte tenu de la situation actuelle de la production et du marché.
Enfin, la commission exige que soit garantie la pleine utilisation du budget consacré au secteur communautaire des fruits et légumes et que tout financement éventuellement non utilisé par suite de la réforme soit reversé à ce budget en vue d'optimiser les différentes mesures de soutien en faveur des producteurs.