Consultation sur les options pour développer le système des écoles européennes
OBJECTIF : proposer une consultation sur les options possibles visant à réformer le système des écoles européennes.
CONTENU : Au cours des 50 dernières années, les écoles européennes ont fourni un service d'enseignement de qualité, multiculturel et multilingue aux enfants du personnel des institutions communautaires. La présente consultation a pour objet de dresser un état de la situation des écoles européennes et de lancer un débat en vue d'aboutir à une approche consensuelle en ce qui concerne leur évolution future et les possibilités de changement.
En effet, malgré le bon fonctionnement incontestable du système scolaire européen, une évaluation et un examen s'imposent. C'est dans ce contexte que le rapport Bösch sur l'avenir des écoles européennes avait été adopté par le Parlement européen en décembre 2002 (voir INI/2002/2083) qui avait fourni une évaluation utile et opportune sur les forces et les insuffisances du système des écoles européennes et demandait une évaluation qualitative de leur efficacité.
En conséquence, la Commission, principal utilisateur des écoles par l'intermédiaire des enfants de son personnel, propose d'élaborer une approche évolutive sur l'avenir des écoles européennes en se fondant sur la consultation la plus large possible de toutes les parties intéressées.
La communication expose ainsi les problématiques et défis auxquels est exposé le système scolaire européen. Elle propose certaines améliorations qui pourraient être adoptées et mises en oeuvre par le Conseil supérieur dans le cadre actuel. Mais, elle ouvre également le débat sur un éventuel changement radical à plus long terme du système de gouvernance des écoles européennes qui irait au delà de la portée de l'actuelle convention intergouvernementale.
PRINCIPAUX DOMAINES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN DÉBAT:
- gouvernance : la Commission propose que les conseils d'administration de chaque école soit habilités à jouer un rôle opérationnel significativement accru dans la gestion et la gouvernance des écoles. La disposition actuellement en vigueur de la convention intergouvernementale, en vertu de laquelle les conseils d'administration exercent les autres charges administratives, semble en effet, contre-indiquée. À plus long terme, la convention pourrait être révisée de manière à octroyer à chaque école davantage d'autonomie;
- cadre de décision en matière de recrutement des enseignants : les enseignants sont actuellement sélectionnés à des fins de détachement par les autorités scolaires des États membres. La Commission propose d'attribuer le droit de décision finale de recrutement d'enseignants aux écoles elles-mêmes, qui sont mieux placées pour juger des compétences spécifiques nécessaires pour enseigner avec fruit dans un environnement multilingue;
- financement : actuellement, on constate un paradoxe fondamental au regard des mesures budgétaires, à savoir qu'une contribution d'équilibrage prélevée sur le budget communautaire est versée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle sans que l'autorité budgétaire ne détienne le moindre droit de regard sur les coûts des écoles européennes. À court terme, la Commission souhaite que le budget des écoles européennes tienne pleinement compte de la taille des écoles, de leurs besoins réels, des efforts accomplis pour réduire les coûts et assurer une meilleure rentabilité. Cette nouvelle approche a déjà été mise en oeuvre lors de la préparation du projet de budget pour l'année 2005 adopté par le Conseil Supérieur en avril 2004;
- accès pour les enfants dont les parents ne travaillent pas dans les institutions communautaires : actuellement, les enfants des écoles européennes sont répartis en trois catégories: la première comprend les enfants du personnel des institutions communautaires; dans la catégorie II se trouvent les enfants couverts par des accords individuels avec des tiers (entreprises ou organes publics) et qui paient des droits d'inscription complets; tous les autres élèves relèvent de la catégorie III. Selon la Commission, il conviendrait que des critères d'admission détaillés, transparents et publiquement disponibles soient prévus pour l'admission d'enfants relevant de cette dernière catégorie, critères allant au delà du simple critère de disponibilité d'une place dans une section linguistique déterminée;
- questions liées à l'enseignement et au programme scolaire, dont notamment maintien du baccalauréat européen : actuellement, le baccalauréat est géré par le Bureau du Secrétaire général, en association avec le Conseil d'inspection des écoles. Une solution pratique et efficace pour répondre aux nouveaux défis pourrait être de créer un Conseil d'Éducation des Ecoles Européennes qui fonctionnerait comme un conseil examinateur indépendant pour ce qui concerne tant le baccalauréat qu'un autre type de certificat de fin de scolarité. Ce conseil pourrait être composé de représentants des États membres et des institutions et couvrirait les trois domaines d'activité liés entre eux des écoles européennes en termes d'enseignement, de fixation du programme scolaire, d'inspections et d'examens finaux. Cela simplifierait le système actuel et permettrait de réexaminer régulièrement les programmes scolaires. Un tel changement ne serait toutefois possible qu'en procédant à une révision radicale de la Convention sur les écoles. Sa création serait complémentaire de la proposition de transférer les aspects opérationnels de la gestion des écoles et de leur planification à un office de la Commission. La possibilité de proposer le baccalauréat européen en dehors du système actuel des écoles européennes est actuellement explorée par les États membres. Différents modèles pour la mise en oeuvre en coopération avec des établissements scolaires, ainsi que les projets pilotes potentiels, sont également examinés par le Conseil Supérieur.