Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne
La commission a adopté le rapport d’initiative élaboré par Piia‑Noora KAUPPI (PPE‑DE, FI) en réponse à la communication de la Commission sur la compensation et le règlement‑livraison dans l’Union européenne. Le rapport souligne que les lacunes des transactions transfrontalières sont dues aux disparités nationales en matière de législation, de normes techniques, de prix de marché et de procédures fiscales et, dans certains cas, aux pratiques de marché restrictives. Il fait observer que les efforts en matière d’intégration devraient se concentrer sur la réduction du coût de la compensation et du règlement‑livraison transfrontaliers, sur la maîtrise et la réglementation des risques systémiques et autres, sur la promotion de l’intégration par l’élimination des distorsions de concurrence et sur des dispositions appropriées en matière de transparence et de conduite.
La commission parlementaire ne se déclare ni pour ni contre une nouvelle directive, mais précise que si la Commission européenne décide de soumettre une proposition législative, elle devrait mettre l’accent sur les aspects suivants: confirmer et renforcer les droits d’accès en vue d’assurer un accès loyal et égal aux fournisseurs de services centraux de compensation et de règlement‑livraison; renforcer les passeports des fournisseurs de services de compensation et de règlement‑livraison, grâce notamment à la convergence des réglementations; assurer la transparence et permettre aux forces du marché de fonctionner convenablement; renforcer la cohérence de la réglementation, la transparence et la gouvernance des prestataires de services centraux de compensation et de règlement‑livraison pour éviter le risque systémique et les comportements anticoncurrentiels; adopter une approche fonctionnelle de la réglementation tenant compte des profils de risque différents et des situations concurrentielles divergentes d’entités différentes; et prévoir des définitions cohérentes et conformes aux pratiques en vigueur du marché ainsi qu’à la terminologie utilisée à l’échelle mondiale et au sein de l’UE.
Estimant que l’élimination des 15 obstacles identifiés dans les rapports Giovannini est essentielle, les députés européens se déclarent préoccupés à l’idée que le fait de se concentrer sur une nouvelle directive puisse détourner des efforts à consentir pour y parvenir. Par ailleurs, considérant que les obstacles fiscaux expliquant en partie le coût élevé des opérations transfrontalières, ils appuient les efforts déployés pour réduire ces obstacles.
La commission parlementaire déplore également l’adoption par le CERVM/SEBC (le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le Système européen de banques centrales) de normes dans ce domaine. Réaffirmant que ces normes ne sauraient prédéterminer l’approche de l’UE, elle demande une manière efficace d’assurer un contrôle parlementaire des activités du CERVM en matière de compensation et de règlement‑livraison. Le rapport demande également instamment à la Commission européenne de faire usage de ses pouvoirs en matière de concurrence pour éviter tout abus de position dominante par l’un des grands acteurs du marché des services de compensation et de règlement‑livraison.