Produits soumis à accise: régime général, détention, circulation et contrôles

 La commission a adopté le rapport de M. Dariusz ROSATI (PSE, PL) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en procédure de consultation, sujette à une série d'amendements:

- dans les cas litigieux, afin de déterminer si l'usage est destiné à des fins commerciales, la charge de la preuve doit catégoriquement incomber aux autorités nationales, et non à l'individu qui devrait alors prouver que les produits sont à usage personnel;

- la Commission réexamine et revoit les niveaux indicatifs en vigueur en guise d'orientations utilisées par les autorités nationales compétentes lors du travail d'évaluation de la nature commerciale ou non commerciale des produits. Les députés soulignent que ces niveaux indicatifs ont trop souvent servi de limites obligatoires dans certains États membres, ce qui a débouché sur une discrimination de fait, contraire aux principes du marché intérieur.