Énergie: marché intérieur du gaz naturel, échanges transfrontaliers, accès au réseau

La position commune, adoptée à la majorité qualifiée, suit l'approche de la Commission en acceptant intégralement ou partiellement 22 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture et en rejetant 19 autres amendements.

Les principales modifications apportées par le Conseil à la proposition de règlement concernent les orientations visées à l'article 9 dont la portée a été réduite par le Conseil. En particulier, la possibilité donnée à la Commission d'adopter de nouvelles orientations au moyen de la procédure de comité a été supprimée, ce qui laisse à la Commission la compétence pour modifier les orientations visées à l'annexe du projet de règlement. Ces orientations concernent les services d'accès des tiers, les principes régissant les mécanismes d'attribution des capacités et les procédures de gestion de la congestion et les exigences de transparence. Le Conseil a également ajouté un paragraphe à l'article 9 dans lequel il est précisé que les orientations, leur application et les amendements qui y seront apportés doivent refléter les différences entre les systèmes nationaux de transport du gaz. En outre, le Conseil a ajouté un nouvel article qui confirme que les dérogations et exemptions pertinentes accordées par la directive 2003/55/CE s'appliquent aussi à ce règlement.

Le Conseil a également proposé que le règlement entre en vigueur le 1er juillet 2006 (au lieu du 1er juillet 2005), alors que les lignes directrices, qui prévoient le minimum d'harmonisation requis pour parvenir au but recherché avec ce règlement, pourraient ne pas être modifiées avant le 1er janvier 2007. Les lignes directrices en question préciseront les modalités des services d'accès destinés aux tierces parties, les principes à la base des mécanismes d'attribution des capacités, l'application des procédures de gestion des situations d'encombrement du réseau, ainsi que la détermination des informations techniques nécessaires aux utilisateurs du réseau pour un accès efficace au réseau et enfin les exigences en matière de transparence.

D'autres modifications introduites par le Conseil visent notamment à : modifier légèrement la définition du transport afin de préciser à quels gazoducs la définition s'applique; introduire deux nouvelles définitions, celles de « capacité inutilisée » et de « service ferme »; supprimer les définitions de nouvel arrivant et d'acteur secondaire, étant donné que le règlement doit s'appliquer de manière identique à tous les acteurs; ajouter une disposition afin de garantir que les mises aux enchères soient un moyen possible de déterminer les tarifs.