Énergie: marché intérieur du gaz naturel, échanges transfrontaliers, accès au réseau

À l'exception des éléments concernant l'article 11 du règlement concernant la fourniture d'informations à la Commission, la position commune correspond entièrement, sur le fond, à la proposition de la Commission. Un certain nombre d'autres modifications introduites par le Conseil et le Parlement européen clarifient les dispositions du règlement quant à sa cohérence avec la directive 2003/55/CE, ou les complètent.

La Commission aurait préféré que le règlement entre en vigueur en 2005, mais elle accepte que l'entrée en vigueur du règlement soit reportée d'un an par rapport à la date initialement proposée. Elle accepte en outre que les orientations annexées au règlement ne soient pas modifiées avant le 1er janvier 2007. La Commission considère que les orientations contenues dans l'annexe du règlement sont suffisamment complètes et élaborées pour répondre convenablement aux exigences du marché. Pour ces motifs, la Commission appuie la position commune.