Statistiques communautaires: analyse de la formation professionnelle continue en entreprise

 La commission a adopté le rapport de M. Ottaviano DEL TURCO (PSE, IT), qui approuve dans les grandes lignes la proposition, sujette à une série d'amendements en première lecture de la procédure de codécision. En particulier, les députés veulent faire obligation aux entreprises de répondre à l'enquête. En cas d'enquête obligatoire, les entreprises sont tenues de fournir des données correctes, tout en permettant à chaque État membre de déterminer les procédures pertinentes.

D'autres amendements visent à:

- inclure l'incidence des politiques publiques lors de l'analyse de la formation professionnelle continue;

- actualiser l'enquête et tenir compte des nouvelles formes de contrat de travail lors de l'analyse de la formation professionnelle;

- inclure dans le champ d'application du règlement les entreprises comptant moins de dix salariés lorsque la spécificité économique du pays concerné l'exige;

- supprimer l'annexe, qui n'est pas actualisée car elle ne prend pas en considération les nouveaux États membres, et les tailles d'échantillon brutes sont fondées sur la deuxième enquête FPCE, conduite en 2000/2001.