Propriété industrielle: création d'un brevet communautaire

Le Conseil n'a pas dégagé l'accord à l'unanimité qu'exigeait la proposition de compromis de la présidence concernant un règlement du Conseil sur le brevet communautaire. L'Allemagne, la France, l'Espagne et le Portugal ont voté contre, l'Italie s'est abstenue. Constatant que toutes les solutions de compromis imaginables ont été tentées pour résoudre l'unique point en suspens, qui porte sur la question de la traduction des revendications de brevets, la présidence a fait part de son intention de soumettre cette question au président du Conseil européen.