Avis du Parlement sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
La commission a adopté le rapport d'initiative de MM. Richard CORBETT (PSE, UK) et Iñigo MÉNDEZ DE VIGO (PPE-DE, ES) sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe. La commission approuve le projet de Constitution et «préconise sans réserve sa ratification». Le rapport obtient le soutien d'une large majorité des membres de la commission (20 pour, 3 contre, et 3 abstentions) après la présentation par les deux co-rapporteurs d'une série d'amendements de compromis incorporant bon nombre des remarques contenues dans les 282 amendements déposés à leur projet de rapport.
La résolution telle qu'adoptée par la commission conclut que: «prise dans son ensemble, la Constitution représente un compromis satisfaisant et une amélioration considérable par rapport aux traités existants qui, une fois entrée en vigueur, apportera des avantages visibles aux citoyens (ainsi qu'au Parlement européen et aux parlements nationaux, leurs représentations démocratiques), aux États membres (y compris à leurs autorités régionales et locales), au fonctionnement efficace des institutions de l'Union européenne et, partant, à l'Union européenne dans son ensemble.»
Les députés soulignent les améliorations qu'apportera la Constitution, basées sur quatre principes fondamentaux:
- clarté accrue quant à la nature et aux objectifs de l'Union: l'ensemble compliqué des traités européens est remplacé par un document unique plus lisible; la double légitimité de l'Union – en tant qu’Union d’États et de citoyens – est réaffirmée; le socle de valeurs communes à l'ensemble des États membres est explicité et élargi; la confusion entre la «Communauté européenne» et l'«Union européenne» prendra fin; les actes législatifs européens sont simplifiés et plus compréhensibles; et une clause de solidarité entre les États membres permet aux citoyens de pouvoir compter sur le soutien de tous les États membres de l'Union en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou provoquée par l'homme;
- efficacité accrue et rôle renforcé dans le monde: les domaines dans lesquels les gouvernements réunis au sein du Conseil statueront à la majorité qualifiée sont sensiblement étendus; la présidence du Conseil européen aura une durée de deux ans et demi, au lieu d’une présidence tournante de six mois; le nombre des membres de la Commission sera réduit; la visibilité de l'Union et sa capacité en tant qu'acteur sur la scène mondiale seront sensiblement renforcées par la création d’un «ministre européen des affaires étrangères» responsable du service d'action extérieure unique et par le fait de doter l'Union de la personnalité juridique;
- responsabilité démocratique accrue: le Parlement européen se prononcera normalement sur la législation de l'Union à égalité avec le Conseil; les réunions du Conseil seront publiques lorsque le Conseil discute et adopte la législation de l'Union; l’adoption de toutes les propositions législatives de l'Union européenne fera l’objet d’un examen préalable des parlements nationaux, qui recevront toutes les propositions de l’UE bien avant que le Conseil adopte un avis; le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen, et toutes les dépenses de l’UE nécessiteront l'approbation du Conseil et du Parlement;
- accroissement des droits des citoyens: la Charte des droits fondamentaux de l'Union sera incorporée dans la Constitution; l'Union européenne adhérera à la Convention européenne des droits de l'homme; un droit d'initiative des citoyens européens sera introduit; et les particuliers auront un accès accru à la justice dans le contexte du droit de l'Union européenne.
Enfin, le rapport rejette certaines critiques infondées: «la Constitution ne débouchera pas sur la création d'un super-État centralisé, n'affaiblit pas la dimension sociale de l'Union, qu'elle renforce au contraire, et ne méconnaît pas les racines historiques et spirituelles de l'Europe puisqu'elle fait référence à son héritage culturel, religieux et humaniste».