Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2003/603/CE du Comité économique et social relative à l'accès du public aux documents du Comité économique et social européen. CONTENU : la décision stipule que tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Comité économique et social européen, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le règlement 1049/2001/CE et des dispositions particulières prévues dans la présente décision. À cette fin, un registre public des documents du Comité économique et social européen est créé à l'intérieur de l'institution, en analogie de ce qui est prévu dans l'article 11 du règlement 1049/2001/CE. La décision contient également des dispositions concernant : - la présentation et le traitement de la demande initiale ; - la présentation et le traitement de la demande confirmative, ainsi que le recours après la demande confirmative ; - la délivrance des documents et le coût de la réponse. ENTRÉE EN VIGUEUR : 14/08/2003. La décision relative à la mise en place du registre de documents est d'application à partir du 1er août 2003.�