Élargissement 2004, environnement: emballages et déchets d'emballages

En adoptant le rapport de Mme Dorette CORBEY (PSE, NL), le Parlement européen a approuvé la proposition de directive sous réserve d'un amendement. Alors que la proposition actuelle fixe la date du 31 décembre 2012 à laquelle les 10 nouveaux États membres doivent avoir rempli les objectifs en matière de récupération et de recyclage des déchets d'emballage, le Parlement suggère de modifier la proposition de la Commission en maintenant le délai tel qu'il était prévu au considérant 6 de la "directive emballages révisée", c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2012 pour Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie; le 31 décembre 2013 pour Malte; le 31 décembre 2014 pour la Pologne et le 31 décembre 2015 pour la Lettonie. Le nouveau délai fixé correspond aux demandes formulées par les nouveaux États membres qui étaient mentionnés dans le directive 2004/12/CE.