Armements: code de conduite en matière d'exportation. 5ème rapport annuel
En adoptant le rapport d'initiative de M. Raül ROMEVA i RUEDA (Verts/ALE, ES), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond et se dit favorable au cinquième rapport annuel du Conseil sur l'application du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armes qui fixe, depuis 1998, des normes minimales pour ce régime d'exportations.
Ce faisant, le Parlement plaide pour une politique commune claire et efficace des exportations d'armes d'autant plus nécessaire dans un contexte de lutte contre le terrorisme, de prévention des conflits et de respect des droits de l'homme. Il réitère, dans la foulée, sa demande de donner au code un caractère juridiquement contraignant. Il prend bonne note des améliorations concernant les informations fournies à la fois par les anciens et nouveaux États membres et souligne la nécessité de collecter des données compatibles afin d'assurer la transparence. À cet égard, le Parlement demande à chaque État membre de fournir des données sur le type et la quantité d'armes fournies et sur la valeur totale des exportations et le nombre de certificats refusés. Une base de données centrale composée de notifications des refus d'autorisation constituerait à cet égard une source d'information utile pour tous les États membres puisque cela leur permettrait de disposer d'une d'information immédiate sur les refus spécifiques d'exportation. Le Parlement souhaite en outre que les rapports nationaux sur les exportations d'armes contiennent des informations sur les refus officieux opposés à des exportations d'armes.
En ce qui concerne le code lui-même, le Parlement estime que son interprétation diverge d'un État membre à l'autre. Il se félicite, dès lors, du Guide d'utilisation du Code qui en clarifie les dispositions opérationnelles. Il invite les États membres à modifier les critères d'exportation pour veiller à ce qu'ils traduisent parfaitement les responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international.
Le Parlement juge essentielles des règles uniformes de l'Union en matière de contrôle des activités de courtage en armements. Il considère qu'il y a toujours un manque de dispositions opérationnelles visant à permettre aux États membres d'assurer un contrôle spécifique des activités de courtage, notamment lorsque de ces activités passent par des pays tiers.
Il se félicite des efforts de l'Autriche, de la Belgique, de la Finlande, de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume Uni et appelle les autres membres à accélérer la mise en oeuvre du contrôle du courtage des armes conventionnelles conformément à la position commune du Conseil de 2003. Il réaffirme sa position selon laquelle il faudrait mettre en place un registre obligatoire et un système d'autorisation pour les activités de courtage en armements s'appliquant également aux citoyens et aux entreprises de l'Union située hors du territoire communautaire. Le Parlement invite à nouveau les États membres à étudier la possibilité d'instaurer un système commun de surveillance au niveau de l'Union et préconise l'examen de la formule d'une agence européenne de contrôle des exportations d'armes.
Le Parlement demande encore aux États membres de criminaliser les violations des embargos et d'interdire le courtage d'équipements utilisés pour la punition capitale, la torture et d'autres traitements cruels.
Le Parlement appelle le Conseil à assurer une approche cohérente de l'Union en matière d'imposition d'embargo sur les armes à l'encontre de pays violant gravement les droits de l'homme. Il invite en particulier le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur les échanges d'armes avec la Chine et à ne pas affaiblir les limitations nationales existantes sur ces ventes d'armes. À la faveur d'un amendement socialiste approuvé en Plénière, le Parlement précise que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armes et jusqu'à ce que la Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies. Cette position se situe dans le droit fil de la résolution du Parlement du 16 décembre 2003 qui conditionnait la levée de l'embargo par la réalisation de progrès significatifs en matière de droits de l'homme.
Le Parlement invite également la Bulgarie, la Croatie, la Roumanie et la Turquie à renforcer leur législation nationale et surtout leurs pratiques dans le domaine des exportations d'armes. Il souligne également qu'une attention particulière devrait être prêtée à Kaliningrad qui, dans le passé, a servi de point de transit pour les expéditions de cargaisons de matériel militaire et d'armes en provenance d'autres régions de la Russie pour des utilisateurs finaux illicites.
Le Parlement demande par ailleurs que dans la perspective de la mise en place d'un marché européen des armements, le contrôle des mouvements de ces derniers à l'intérieur de l'Union soit aboli progressivement, dans le contexte d'une politique européenne commune de contrôle des exportations d'armements. Le Parlement appelle les États membres à étendre l'interprétation du code de conduite dans un sens plus large afin d'interdire également les transferts de surplus d'armements vers des pays tiers, le transfert de personnel, d'expertise et de formation militaire, le transfert électronique de connaissances, de logiciels et de technologie pouvant avoir un lien avec des licences d'exportation.
Il rappelle également que seul un régime international de contrôle du commerce d'armes pourra permettre un contrôle mondial des exportations d'armements. Dans la foulée, il invite les États membres à procéder à un réexamen approfondi du code de conduite, en tenant compte des demandes et recommandations du Parlement. En revanche, la Plénière a rejeté par 400 voix pour, 250 contre et 32 abstentions, la demande de la commission au fond visant l'instauration d'une taxe spéciale sur le commerce des armes, dont le produit serait intégralement reversé aux victimes des conflits armés dans le monde et à la lutte contre la pauvreté plus généralement.