Résolution sur les résultats de la réunion du Conseil européen tenue à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004
Le Parlement européen a adopté une résolution commune déposée par les groupes PPE/DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et UEN sur les résultats du Conseil européen réuni à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004. Il se félicite de la confirmation, par le Conseil européen, de la validité et de la pertinence d'une stratégie de Lisbonne équilibrée, comportant une dimension économique, sociale et environnementale et souligne que cet équilibre est essentiel à la fois pour la vision européenne de la société et pour la compétitivité mondiale de l'Europe. Il tient à des dimensions sociale et environnementale ambitieuses et déplore que la stratégie mise en place n'ait pu jusqu'ici produire la plupart des résultats escomptés.
Le Parlement se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que le 1er avril 2005 au plus tard le vote à la majorité qualifiée et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales ; dans ce contexte, il demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement, le plus tôt possible, les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces. Il souligne qu'il est urgent de réduire l'immigration illégale et que la seule solution réside dans une politique européenne cohérente et globale en matière d'asile et d'immigration. Tout en se félicitant de l'accent mis par le programme de La Haye sur le respect des droits fondamentaux, des garanties procédurales minimales et l'accès à la justice, il regrette l'absence de cohérence et de ressources en ce qui concerne les instruments nécessaires pour préserver les droits fondamentaux. Il estime que les politiques relatives à l'ELSJ devraient être dotées de ressources suffisantes dans le cadre des nouvelles perspectives financières. Enfin, il prend note des conclusions relatives à l'initiative "Communiquer l'Europe" et, tout en reconnaissant que les campagnes afférentes à la ratification relèvent des compétences nationales, souligne qu'il incombe au Conseil européen, collectivement, de faire entrer en vigueur la constitution dans les meilleurs délais et qu'il incombe à l'UE de jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne la coordination de la campagne.
S'agissant de l'Irak, le Parlement exprime son inquiétude face aux difficultés rencontrées dans le rétablissement de la sécurité et la création des conditions de l'organisation des élections libres et équitables prévues en janvier 2005 ainsi que dans la reconstruction du pays, dans le but de restaurer pleinement la souveraineté de ce dernier ; il s'inquiète également au sujet de toutes les victimes que les opérations militaires en cours causent parmi la population civile. Il condamne tout acte de violence aveugle, attaque terroriste et prise d'otages, dont sont victimes de nombreux civils et rappelle que toutes les parties se sont engagées à agir dans le respect du droit international et des droits de l'homme. Il approuve le dispositif financier décidé en faveur de l'Irak et partage l'engagement du Conseil européen à favoriser la reconstruction de l'Irak et la réintégration de ce pays dans la communauté internationale en tant que partenaire souverain, indépendant et sûr, unifié, prospère et démocratique. Il compte sur le soutien de l'UE dans la préparation du scrutin concernant les élections à l'Assemblée nationale transitoire.
Il déplore que le Conseil n'ait pas pris position au sujet des mises en garde lancées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant les risques imminents de prolifération nucléaire et appelle les forces multinationales et le gouvernement provisoire irakien à donner immédiatement à l'AIEA libre accès à toutes les installations nucléaires d'Irak, afin qu'elle y procède à une évaluation globale des sites ainsi que de l'éventuelle contamination radioactive de la population et de l'environnement, et à informer pleinement l'AIEA de toutes leurs activités en rapport avec les anciens sites nucléaires irakiens connus.
Concernant le Moyen-Orient, le Parlement se joint au message de solidarité avec le peuple palestinien adressé par le Conseil européen après la mort du Président Arafat et réaffirme son plein soutien aux représentants légitimes de l'Autorité palestinienne. Il appuie, en particulier, la série de suggestions pratiques concernant la sécurité, les réformes et l'aide financière de l'UE, formulées par le Haut représentant pour la PESC et approuvées par le Conseil européen, en vue de réactiver et de relancer la mise en œuvre de la Feuille de route pour la paix au Moyen-Orient. Il affirme que la solution au conflit passe nécessairement par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, sans conditions préalables, se fondant sur l'existence de deux Etats démocratiques, souverains et viables – Israël et la Palestine – vivant côte à côte en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues.
S'agissant du Soudan, le Parlement demande à l'UE et à ses Etats membres de continuer à soutenir les processus de paix en cours à Abuja et à Naivasha pour éviter le risque de voir le pays connaître ce que Jan Pronk, Représentant spécial des Nations unies au Soudan, décrit comme "un état d'anarchie, un effondrement total de la loi et de l'ordre".
Le Parlement soutient l'Union européenne et ses Etats membres dans leurs efforts pour négocier un accord avec le gouvernement iranien concernant son programme nucléaire dans la transparence et le respect des règles de l'AIEA; prend acte de l'annonce récente par les autorités iraniennes de la suspension de leur programme d'enrichissement d'uranium. Il exprime, dans le même temps, sa profonde inquiétude face à la détérioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays et réaffirme qu'une relation durable avec l'Iran, fondée sur la coopération à long terme et comprenant une dimension politique, ne peut s'établir que sur la base de progrès réels et d'une véritable amélioration de la situation actuelle.
Le Parlement partage l'évaluation que le Conseil fait de l'Ukraine en tant que voisin et partenaire clé ainsi que les regrets qu'il exprime à constater que le premier tour de l'élection présidentielle, qui s'est tenu le 31 octobre, n'a pas respecté de très nombreuses normes internationales en matière d'élections démocratiques et fait part de sa vive inquiétude à ce sujet. Il demande dès lors aux autorités ukrainiennes de remédier, en temps utile pour le second tour des élections, aux lacunes relevées et de créer les conditions d'élections libres et régulières, notamment en assurant l'égalité d'accès aux médias contrôlés par l'Etat pour les deux candidats. En outre, il appellera la Commission et les Etats membres, si l'Ukraine s'engage franchement vers la démocratie, à considérer dans un esprit d'ouverture leurs politiques de partenariat et de voisinage eu égard aux aspirations européennes de ce pays.
Le Parlement prend acte de l'engagement du Conseil à aider les pays tiers, en particulier les pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des migrants, à lutter contre l'immigration clandestine, à renforcer la gestion des migrations et à apporter une protection aux réfugiés; souligne, cependant, que de telles mesures ne peuvent en aucune manière se répercuter sur l'attribution de l'aide au développement de l'Union européenne, ni sur la priorité de l'assistance de l'Union européenne aux pays en développement, qui doit demeurer la lutte contre la pauvreté, comme il est dit dans la constitution de l'Union européenne; invite la Commission et le Haut représentant à veiller à ce que la stratégie concernant les aspects extérieurs de la politique de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, à présenter avant la fin de 2005, protège l'aide au développement d'un détournement à des fins politiques.