Statistiques des échanges de biens entre États membres, Intrastat: cadre commun

ACTE : Règlement 1982/2004/CE de la Commission concernant la mise en oeuvre du règlement 638/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements 1901/2000/CE et 3590/92/CEE de la Commission.

CONTENU : les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres sont fondées sur le règlement 638/2004/CE qui réexamine les dispositions statistiques en vue d'améliorer la transparence et de faciliter la compréhension, et qui est adapté pour répondre aux exigences actuelles en matière de données.

Le présent règlement de la Commission vise à arrêter les dispositions particulières de mise en oeuvre dudit règlement de façon à :

- établir une liste complète de ces biens à exclure des statistiques à communiquer à la Commission (Eurostat) ;

arrêter les dispositions particulières qui sont nécessaires lorsque la collecte des données tient compte de procédures fiscales et douanières ;

- déterminer l'information à transmettre par l'administration fiscale nationale aux autorités nationales responsables des statistiques ;

- appliquer des définitions et concepts communs aux données collectées dans le cadre du système Intrastat pour faciliter une application harmonisée du système ;

- appliquer, aux fins de la transparence et de l'égalité de traitement des entreprises, des dispositions harmonisées et précises pour la fixation de seuils ;

- définir des dispositions appropriées pour certains biens et mouvements spécifiques afin de garantir que l'information nécessaire est collectée de façon harmonisée ;

- inclure des calendriers communs et appropriés ainsi que des dispositions en matière d'ajustements et de révisions pour la fourniture de résultats ponctuels et comparables, répondant aux besoins des utilisateurs ;

- évaluer de façon régulière le système pour améliorer la qualité des données et garantir la transparence de fonctionnement du système.

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/12/2004

DATE D'APPLICATION : 01/01/2005