Médiateur européen. 9ème rapport annuel 2003
En adoptant le rapport de M. Proinsias DE ROSSA (PSE, IE), le Parlement européen approuve le rapport annuel pour l'année 2003 présenté par le Médiateur, qui contient une vue d'ensemble complète des activités menées au cours de l'année et une description des affaires traitées. Il félicite le premier médiateur, M. Jacob Söderman, pour l'achèvement de son mandat fructueux le 31 mars 2003 au cours duquel il a très bien consolidé les fondations des institutions et aidé plus de 11.000 citoyens à obtenir gain de cause. Il loue par ailleurs les efforts de M. Diamandouros qui, depuis sa prise de fonction en avril 2003, s'est employé avec succès à renforcer l'efficacité du bureau du Médiateur européen et à promouvoir la bonne administration publique, le respect de l'État de droit et le respect des droits de l'homme.
Les députés se félicitent du bon travail du Médiateur et des bonnes relations entre celui-ci et la commission des pétitions. Ils considèrent le rôle du Médiateur comme une contribution essentielle vers une Union dans laquelle les décisions soient prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens. Ils confirment la nécessité d'une révision du statut du Médiateur pour tenir compte des pouvoirs d'investigation de l'OLAF et du règlement 1049/2001 relatif à l'accès aux documents.
Le Parlement encourage le Médiateur à persévérer dans ses efforts pour établir, en coopération avec les médiateurs nationaux et régionaux, un système complet et efficace de recours non juridictionnels au profit des citoyens européens qui estiment que les droits dont ils jouissent en vertu du droit européen ont été violés. Il se félicite de la mise en place par le Médiateur d'un réseau de médiateurs et autres organes nationaux et locaux auxquels sont transférées les plaintes qui ne relèvent pas de sa compétence. Enfin, il estime qu'une future loi relative à la bonne administration, qui trouverait sa base juridique dans le projet de Constitution pour l'Europe, devrait s'appliquer de façon contraignante à l'ensemble des institutions et organes de l'Union.