Pollution causée par les navires: coopération judiciaire pour la répression des infractions, cadre pénal. Décision-cadre

Le Conseil a examiné le projet de décision-cadre. Le débat a principalement porté sur les rejets dans les eaux territoriales d'un État membre, dans sa zone économique exclusive ou dans une zone équivalente. En cas de rejets de ce type et conformément au texte de compromis de la présidence néerlandaise, un navire battant le pavillon d'un autre État membre ne serait pas considéré comme un navire étranger au sens de l'article 230 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et, dès lors, les personnes tenues pour responsables pourraient également faire l'objet de peines privatives de liberté.

Ont également été abordés le lien entre la décision-cadre, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), ainsi que la possibilité d'introduire un plafond pour les amendes imposées aux personnes morales.

Il convient de noter que le Conseil "Justice et Affaires intérieures" des 25 et 26 octobre 2004 a examiné le texte de cette décision-cadre et que la présidence a constaté que trois États membres ne pouvaient pas accepter le texte proposé.