Accord de pêche CE/Maurice: protocole pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et l'Île Maurice pour la période 2003-2007.

ACTE LÉGICLATIF : Règlement 2003/2004/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes.

CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté et l'Île Maurice est arrivé à échéance le 2 décembre 2002 et prorogé une fois jusqu'au 3 décembre 2003 en attendant la conclusion des négociations relatives à son renouvellement. Ces négociations terminées, le Conseil approuve avec le présent règlement, un nouveau protocole de pêche couvrant la période allant du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007. Ce dernier accorde des possibilités de pêche pour :

- 41 thoniers senneurs,

- 49 palangriers de surface,

- des licences de pêche représentant l'équivalent de 25 TJB/mois en moyenne annuelle pour les navires pêchant à la ligne.

La contrepartie financière est fixée à 487.500 EUR/an et couvre le prélèvement dans les eaux de l'Île Maurice de 6.500 tonnes de captures annuelles. Une fraction de cette contrepartie financière (195.000 EUR/an) est destinée à financer des actions ciblées, notamment des programmes scientifiques et techniques, des actions de formation et des mesures de contrôle et de surveillance, y compris par le système VMS.

Ce nouveau protocole renforce également les relations de l'Union avec l'Île Maurice en matière de pêche, en favorisant une pêche responsable et durable dans l'océan Indien et en mettant en évidence l'importance d'un système de contrôle et de surveillance efficace. De nouveaux éléments ont ainsi été introduits à cet effet portant sur :

- la durée du protocole : 4 ans, contre 3 jusqu'à présent;

- une clause d'exclusivité qui interdit toute licence privée ou tout arrangement d'une autre nature;

- une clause sociale : la flotte communautaire qui opère dans les eaux de l'île est tenue d'embarquer des marins locaux et d'appliquer la clause sociale;

- la zone de pêche : la pêche est autorisée au-delà de 15 milles des côtes, au lieu de 12 milles précédemment;

- la transparence : les navires communautaires sont tenus de communiquer tout transbordement effectué sur l'Île Maurice;

- des sanctions en cas de non-respect du protocole et de la législation mauricienne applicable.

Parallèlement, le règlement inclue une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires établie comme suit :

-thoniers senneurs : France : 16 navires, Espagne : 22 navires, Italie : 2 navires, Royaume-Uni : 1 navire;

-palangriers de surface : Espagne : 19 navires, France : 23 navires, Portugal : 7 navires;

-bateaux pêchant à la ligne : 25 TJB/mois pour la France.

Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de tout autre État membre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 27.11.2004. Le protocole entre en vigueur lorsque toutes les parties se seront mutuellement notifié l'ensemble des procédures nécessaires à cet effet.