Coopération au développement avec Afrique du Sud

OBJECTIF : modifier le règlement 1726/2000/CE instituant la coopération au développement avec l'Afrique du Sud.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1934/2004/CE du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement 1726/2000/CE relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud.

CONTENU : Suite à l'examen à mi-parcours du règlement 1726/2000/CE relatif à la coopération avec l'Afrique du Sud, le Parlement et le Conseil ont décidé de modifier le règlement de base afin d'y intégrer une série de modifications techniques et budgétaires. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

- prise en compte de la dimension de genre à tous les niveaux d'un cycle de projets (de la programmation à l'exécution du projet, comme le souhaitait le Parlement européen). Les programmes devront en outre accorder une attention particulière au renforcement des structures institutionnelles;

- clarification des procédures administratives : il est notamment procédé à la création officielle d'un comité "Afrique du Sud" qui jusque là n'existait pas. Par ailleurs, dans un souci de bonne gestion financière et de rationalisation des procédures, la Commission devra dorénavant consulter ce comité sur les décisions de financement d'une valeur supérieure à 8 mios EUR au lieu de 5 mios EUR jusqu'ici;

- amélioration des phases de programmation des projets et programmes: le règlement modifié prévoit une programmation indicative de 4 ans au lieu des 3 ans initialement prévus afin de mieux synchroniser l'évaluation et la mise en oeuvre des projets avec la durée du programme;

- clarification des conditions d'octroi des crédits du programme européen pour la reconstruction et le développement (le PERD) pour des programmes régionaux : il sera maintenant possible de mettre en oeuvre des programmes sectoriels, d'octroyer des aides financières sous forme d'appui budgétaire et de financer de manière conjointe des projets et des programmes dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales.

Le règlement modifié prévoit en outre de permettre à l'Afrique du Sud d'obtenir une aide financière directe sous forme d'un appui budgétaire (cette possibilité n'étant pas clairement autorisée par le règlement 1726/2000/CE), en conformité avec les règles établies par le règlement financier de l'Union (1605/2002/CE du Conseil).

À noter encore une modification technique à l'annexe du règlement visant à prévoir une aide supplémentaire de 15 mios EUR pour la restructuration du secteur sud-africain des vins et spiritueux ainsi que pour la commercialisation et la distribution de vins et spiritueux sud-africains.

Enfin, le règlement modifié intègre une référence au protocole n°3 de l'accord de Cotonou, qui définit le statut conditionnel de l'Afrique du Sud dans le cadre de l'accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 3 décembre 2004.