Commission européenne: désignation pour un mandat du 22 novembre 2004 au 31 octobre 2009 et résolution sur l'élection de la nouvelle Commission

Le Parlement européen a adopté, par 478 voix pour, 84 contre et 98 abstentions, une résolution commune des groupes PPE-DE, PSE, ALDE et UEN qui se félicite des mesures prises par le Président de la Commission européenne, M.BARROSO, lors de la présentation de sa nouvelle équipe mais regrette que les problèmes potentiels relatifs aux conflits d'intérêt n'aient pas trouvé de véritable solution et exige des mesures d'urgence en la matière. La résolution demande, outre le respect des engagements spécifiques pris par le Président BARROSO lors de la session d'octobre 2004, la révision de l'accord-cadre régissant les rapports entre le Parlement et la Commission. Ainsi, les points suivants devraient être inclus dans cet accord:

- si le Parlement décide, lors d'un vote, de retirer sa confiance (sous réserve du soutien politique sur le fond et la forme d'un tel point de vue) à un membre de la Commission, le président de la Commission examine sérieusement l'opportunité de demander à ce membre de démissionner; soit le Président demande la démission de ce membre, soit il justifie son refus d'agir ainsi devant le Parlement;

- en cas de démission, la personne appelée à remplacer le commissaire démissionnaire ne paraît pas devant le Parlement ou le Conseil dans l'exercice de ses fonctions avant que sa désignation n'ait été validée par la procédure parlementaire normale (audition et vote en plénière);

- si le Président modifie la distribution des portefeuilles au sein de la Commission au cours du mandat de celle-ci, les commissaires concernés sont soumis à la même procédure;

- il incombe pleinement au Président de la Commission de détecter tout conflit d'intérêts susceptible de rendre un commissaire incapable de s'acquitter de ses fonctions; le Président est pareillement responsable de toute mesure ultérieure prise dans ces circonstances;

- le programme de travail pluriannuel de l'Union est établi par la Commission sur la base d'une coopération et d'une coordination étroites avec le Parlement européen et ses organes;

- garantir la présence de la Commission aux séances plénières et aux réunions des commissions du Parlement européen constitue une priorité pour les commissaires; il est convenu que la Commission informe immédiatement le Parlement européen, de préférence en séance plénière, de ses décisions, propositions et initiatives;

- dans le cadre du dialogue permanent avec le Parlement européen, le Président de la Commission et le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles établissent et maintiennent des contacts réguliers avec la Conférence des présidents;

- un engagement de suivi, lorsque le Parlement demande à la Commission de soumettre une proposition législative conformément à l'article 192 du traité; en tous les cas, la Commission informe régulièrement le Parlement européen des mesures qu'elle entend prendre face aux positions adoptées par le Parlement, en particulier si elle n'a pas l'intention de les suivre;

- une révision du règlement 1049/2001/CE relatif à l'accès du public aux documents en vue de définir de meilleures règles concernant la transparence du travail législatif préparatoire, la comitologie et la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres, et les documents confidentiels;

- le code de conduite des commissaires est envoyé au Parlement européen pour avis, ce dernier devant être pris en compte;

- la Commission prend toutes les mesures qui s'imposent pour garantir que le Parlement européen est mieux informé à la fois sur la législation de l'Union européenne et sur les accords internationaux dès que des négociations sont en cours.