Pays PECO candidats: aide de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural

OBJECTIF : étendre le règlement SAPARD aux pays dont l'adhésion n'est pas prévue en 2004 (Roumanie et Bulgarie).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2008/2004/CE du Conseil modifiant le règlement 1268/1999/CE relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement portant adaptation de l'aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural (SAPARD), compte tenu de l'expérience acquise durant la phase initiale de sa mise en oeuvre et de la situation nouvelle qui découle de l'élargissement récent de l'UE, la Bulgarie et la Roumanie demeurant depuis lors les seuls bénéficiaires du programme SAPARD.

Les modifications introduites par le Conseil visent à :

- aligner les possibilités de soutien offertes dans le but de préparer les communautés rurales à concevoir et à mettre en oeuvre des stratégies de développement rural dans les pays bénéficiaires qui n'adhéreront pas à l'Union en 2004, c'est-à-dire la Bulgarie et la Roumanie, sur celles proposées aux pays bénéficiaires qui sont entrés dans l'Union le 1er mai 2004 ;

- clarifier les dispositions du règlement 1268/1999/CE en ce qui concerne les plafonds applicables aux taux d'aide et modifier en même temps ces dispositions de façon à ce que les aides accordées pour faciliter l'accès aux crédits alloués au titre d'autres instruments ne soient pas prises en considération dans l'application de ces plafonds. Cette modification doit s'appliquer de manière rétroactive à l'ensemble des pays bénéficiaires ;

- aligner, à compter du 1er janvier 2004, les plafonds applicables à l'intensité des aides en faveur des régions vallonnées et montagneuses de Bulgarie et de Roumanie sur ceux établis pour les régions défavorisées des pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004, en ce qui concerne les investissements dans les exploitations agricoles et en faveur des jeunes agriculteurs;

- aligner l'intensité des aides et le pourcentage de la contribution communautaire par rapport au montant total des dépenses publiques éligibles pour les mesures de développement rural concernant les infrastructures et d'autres mesures dans les pays bénéficiaires qui n'adhéreront pas à l'Union en 2004, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, sur ceux des pays bénéficiaires qui sont entrés dans l'Union le 1er mai 2004.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/11/2004.

DATE D'APPLICATION : à partir du 01/01/2004.