Accord CE/Roumanie: accord d'association, protocole additionnel suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : inclure les 10 nouveaux États membres à l'accord européen d'association adopté entre l'Union et la Roumanie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et de la Commission portant sur l'approbation d'un protocole d'accord.

CONTENU : Conformément à l'article 6, par. 2, de l'Acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord UE-Roumanie d'association entré en vigueur le 1er février 1995 doit être approuvée par la conclusion d'un protocole additionnel à cet accord.

C'est l'objet de la présente proposition qui utilise, pour ce faire, une procédure spécifique.

Le texte du protocole négocié avec la Roumanie est joint à la proposition. Ce dernier comporte également une série de modifications techniques en matière agricole (établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques du fait de l'adhésion des nouveaux États membres).